Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 01/08/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'absence de publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations.
L'article 2 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dispose que : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Ainsi, elle demande la publication urgente des décrets et arrêtés prévus par la la loi du 19 mai 2023, adoptée, elle le rappelle, par le Parlement, il y a plus d'un an.
- page 3102
Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
Page mise à jour le