Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 01/08/2024
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les difficultés relatives à l'octroi d'une demi-part fiscale en faveur des veuves d'anciens combattants.
Le bénéfice d'une demi-part fiscale aux personnes ayant combattu pour la France et à leurs conjoints survivants témoigne de la reconnaissance et du soutien que la Nation accorde aux combattants et à leurs familles. Initialement cette demi-part était octroyée aux veuves de plus de 74 ans dont l' époux, ancien combattant, était décédé après 65 ans. À l'initiative du Sénat, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé toute condition d'âge de décès de l'époux pour l'octroi d'une demi-part fiscale en faveur du conjoint survivant.
Or, il apparaît que de nombreuses veuves rencontrent des difficultés à obtenir le bénéfice de cet avantage légal. L'office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) signale que des directions départementales des finances publiques n'appliquent pas les nouvelles conditions prévues par la loi depuis 2023 et refusent ainsi cette demi-part fiscale de manière injustifiée.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que, le temps faisant son oeuvre, ces veuves sont de plus en plus âgées et connaissent un isolement social croissant. Il est donc plus difficile pour elles d'accomplir des démarches, souvent numériques, pour obtenir gain de cause ou déposer un recours contentieux.
Elle lui demande pourquoi l'administration fiscale n'applique pas la loi sur ce point. Elle souhaiterait aussi savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer l'accès aux droits des veuves d'anciens combattants.
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Transmise au Ministère des armées et des anciens combattants
La question est caduque
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