Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 01/08/2024
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la compensation par l'État de la participation des collectivités aux frais de fonctionnement des écoles privées.
L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ayant abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, toute commune de résidence est désormais tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires privées sous contrat d'association avec l'État.
En application de l'article 72-2 de la Constitution, cette mesure constitue une extension de compétences pour les communes qui doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. Aussi, l'article 17 de ladite loi prévoit à cette fin une attribution pérenne de ressources aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui auraient enregistré une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans.
Pourtant, certaines collectivités ont été plus que surprises de voir que la compensation de l'État n'était pas à la hauteur des promesses faites par le Gouvernement. À titre d'exemple, la communauté d'agglomération du Grand Verdun dans la Meuse, dont la dépense totale s'élève à 484 248,65 euros depuis 2019, a reçu une compensation totale de seulement 194 375,30 euros, soit un reste à charge de plus de 289 000 euros. Par ailleurs, le rectorat de l'académie Nancy-Metz n'a pas encore pu confirmer le maintien de la compensation par l'État de la participation de la communauté d'agglomération au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 2 de ce même décret ne précisant que de manière très succincte les modalités d'attribution de ces ressources sans détailler les calculs de cette compensation, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités exactes de calcul de celle-ci ainsi que les raisons de la non-compensation des sommes restantes à charge des collectivités.
- page 3100
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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