Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 13/06/2024
Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'engagement pris par le Gouvernement en faveur du développement de résidences de répit et de vacances partagés. Il s'agit de permettre au binôme aidant/aidé, voire à sa famille, en dehors de tout sentiment de culpabilité ou d'abandon, de partager en un même lieu des moments de répit. La mise en place d'un environnement sécurisé et adapté tout autant à l'accompagnement médico-social des personnes âgées, handicapées ou malades, qu'aux besoins touristiques ou de loisirs de leurs aidants, est pour ce faire nécessaire. Le répit partagé constitue une attente forte des quelques 10 millions de nos concitoyens, dénommés aidants, qui accompagnent au quotidien, au domicile, un proche âgé en perte d'autonomie, en situation de handicap ou encore atteint de maladie chronique invalidante. À cet égard, la nouvelle stratégie nationale 2023/2027 « Agir pour les aidants - 2e stratégie de mobilisation et de soutien » portait l'ambition de « renforcer l'offre et l'accès au répit », ce qui confortait le bien-fondé des solutions d'accueil proposées par le concept de répit partagé du binôme aidants/aidés. Pour soutenir le développement des résidences de répit partagé, un amendement aux lois de finances 2023 et 2024 a été porté et soutenu dans une démarche transpartisane au Sénat. Il avait pour objet de garantir la création dans plusieurs départements, 5 en principe dans un premier temps, de résidences de répit et vacances partagés. Il s'agissait d'ouvrir la voie à l'engagement sans délai de la mise en oeuvre opérationnelle de création de ces premières résidences qui pourraient ainsi bénéficier à plus de 25 000 personnes, soit 12 500 binômes « aidants/aidés » pour des séjours de vacances. Au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2024 qui se sont tenus au Sénat en décembre 2023, la ministre des solidarités et des familles de l'époque s'est engagée au nom de son Gouvernement à débloquer les crédits nécessaires pour permettre aux premières résidences de répit partagé de voir le jour. De même, dans le cadre d'un petit-déjeuner informel qui s'est tenu le 4 avril 2024 au Sénat, la ministre déléguée en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a confirmé par la voix de sa conseillère en charge du virage domiciliaire, de la lutte contre la maltraitance et de la prévention de la perte d'autonomie, l'engagement des pouvoirs publics à promouvoir - dès 2024 - la concrétisation de projets de résidences de répit partagé. Il s'agissait de financer 5 projets de résidence de répit et vacances partagés. Et ce, au rythme de 2 par an dès la circulaire budgétaire 2024. Cet engagement a également été confirmé dans les échanges avec la direction de cabinet de la ministre. Pour rappel, il s'agit d'une enveloppe de 7,5 millions euros (1,5 million euros par projet) au titre des charges de fonctionnement de ces structures médico-sociales. Néanmoins la circulaire budgétaire aux agences régionales de santé (ARS) du 31 mai 2024 qui concerne les établissements et services médico-sociaux ne contient aucune indication de cet engagement politique. Ni dans le texte principal, ni dans les annexes. Il y a pourtant un paragraphe sur le répit qui aurait pu/dû permettre d'y inscrire cet engagement politique. Les ARS et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'ont à ce jour pas reçu de consignes sur le sujet et n'agiront pas sans ordres. Elle lui demande donc quand la CNSA et les ARS seront officiellement informées de cet engagement pour que les appels à projets soient lancés dès 2024 dans les premières régions concernées, puis en 2025 et 2026.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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