Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 13/06/2024
Mme Nathalie Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le non-respect prolongé du principe « extrader ou juger » et les causes de la non-performance prolongée d'une obligation de quitter le territoire de la France (OQTF) qui affectent négativement les relations de la France avec son partenaire clé en Asie centrale, le Kazakhstan.
Elle, qui a présidé le groupe d'amitié France Asie centrale, a eu connaissance du feuilleton judiciaire concernant un ancien banquier en fuite dans l'hexagone et accusé par son pays de détournement de fonds.
Il avait été inculpé à Paris en octobre 2020 pour abus de confiance aggravé et blanchiment d'argent, et placé sous contrôle judiciaire, dans le cadre d'une information judiciaire. Celle-ci avait été ouverte le 2 avril 2018 à la suite d'une plainte et d'une dénonciation officielle en juillet 2017 des autorités kazakhes, fondées sur le principe « extrader ou juger ». Cet ancien banquier est accusé d'avoir détourné 7,5 milliards de dollars.
Compte-tenu des faits avérés de fraude et de blanchiment d'argent, la Cour de cassation a invalidé le 23 mai 2023 l'annulation des poursuites judiciaires visant cet ancien banquier kazakh, entrainant la reprise des poursuites du moins en théorie.
Dans le même temps, en novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a ordonné à cet individu de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, dont il a été fait appel, en principe non suspensif.
L'enquête judiciaire sur l'abus de confiance aggravé et blanchiment d'argent n'a pas progressé depuis 2020.
Le 9 avril 2024, a été promulguée la loi n° 2024-321 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, facilitant notamment les demandes d'extradition.
Elle lui demande s'il entend rendre effectives les conventions judiciaires entre la France et le Kazakhstan et notamment appliquer les décisions qui concernent un de ses ressortissants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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