Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 13/06/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la réévaluation du forfait charges de l'aide personnalisée au logement (APL).
Depuis 2017, le Gouvernement a choisi de faire des économies sur les APL pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit budgétaire. Selon le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023, les trois aides personnelles au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement) sont versées à six millions de ménages, un ménage sur cinq, soit 600 000 ménages de moins qu'en 2020.
Les APL restent un outil majeur de redistribution de la politique du logement. Selon le ministère en charge du logement, en 2022, elles permettaient de réduire en moyenne la part des dépenses des ménages pour leur logement de 33,2 % à 18,9 %.
Partie intégrante des APL, le forfait charges prévu à l'article D.823-16 du code de la construction et de l'habitation a été conçu pour soutenir les ménages dans le paiement de leurs charges locatives. Or, ce dernier n'a été que peu revalorisé depuis 2006. Pour une personne seule ou un couple, il s'élève à moins de 60 euros. De sorte que dans le contexte actuel de forte inflation et d'augmentation du coût de l'énergie, ce dispositif apparaît en décalage avec l'évolution du coût de la vie.
L'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) alerte aujourd'hui sur la nécessité de revaloriser ce forfait à 100 euros par mois afin qu'il puisse couvrir 30 % des charges locatives.
Aussi, il demande au Gouvernement les suites qu'il entend donner à cette demande.
- page 2721
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Page mise à jour le