Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 13/06/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la dégradation de la situation financières des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).
Selon la fédération hospitalière de France, 85 % des EHPAD publics ont terminé l'année 2023 en déficit, alors que, quatre ans plus tôt, ils connaissaient une situation relativement équilibrée. Cette dégradation financière des EHPAD impacte leur capacité de recrutement et la qualité des soins ainsi que la prise en charge des résidents. Or, avec le vieillissement de la population, il est crucial d'assurer la pérennité de ces établissements et de veiller au maintien de solutions abordables pour toutes les familles.
Face à l'aggravation de la situation budgétaire de ces établissements, du fait notamment du contexte inflationniste, le Gouvernement a, dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale, mis en place dans chaque département un fond d'urgence de 100 millions d'euros ainsi qu'une commission de suivi des établissements en difficulté.
En dépit de cet engagement, la situation de nombreux établissements reste préoccupante. C'est le cas de l'EHPAD alsacien : « Le Castel Blanc » de Masevaux-Niederbruck, dont les finances sont exsangues avec des ressources qui ne suffisent plus à absorber l'ensemble de ses dépenses.
Alors que le déficit a augmenté de 60 % environ pour l'ensemble des EHPAD publics, y compris ceux qui jusque-là ne connaissaient pas de difficultés financières, et face aux complications que cette situation engendre, ces établissements réclament des mesures de soutien supplémentaires.
En ce sens, le Gouvernement a annoncé récemment une augmentation de 5 % des moyens financiers accordés aux EHPAD publics. Si cette initiative va dans le bon sens, elle ne permet toutefois pas aux établissements de résorber leur déficit, principalement dû à des tarifs d'hébergement insuffisants et dont la maitrise appartient aux conseils départementaux.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures envisage-t-il pour améliorer durablement la situation financière des EHPAD publics.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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