Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/06/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre.
Depuis le 4 mai 2022, l'autoroute A79 qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) est équipée d'un système de péage à flux libre. Ce nouveau système a remplacé les barrières traditionnelles auxquelles les automobilistes étaient habitués. Lorsqu'il ne possède pas de badge télépéage, l'automobiliste doit s'arrêter sur une aire de repos afin de payer son droit de péage, une opération souvent plus chronophage que le paiement au péage à barrière. L'automobiliste peut également s'acquitter de la somme a posteriori, en créant un compte sur le site internet du concessionnaire, mais ce uniquement s'il a compris que le parcours est payant.
Cependant, en l'absence d'une information claire en la matière, les automobilistes ne possédant pas un badge de télépéage peuvent être amenés à penser que la disparition de la barrière de péage entraîne la gratuité de l'autoroute. Ainsi, un an après la mise en place du péage en flux libre sur l'A79, le concessionnaire de l'infrastructure a constaté près de 180 000 impayés.
Il apparaît que les habitants résidant à proximité de cette autoroute ont été informés du fonctionnement du péage à flux libre, mais cela n'est pas le cas de tous les automobilistes qui empruntent ce tronçon. Cette situation interroge alors que les 180 000 impayés s'exposent, en cas de non-paiement dans les 72 heures, une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. En effet, les coordonnées des usagers sont retrouvées par le concessionnaire en utilisant le scan de leur plaque d'immatriculation.
Enfin, plusieurs sociétés d'autoroutes ont annoncé leur intention de développer le « flux libre » - notamment l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie, dès juin 2024 - et chacune aura sa propre application pour le paiement des frais de péage.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre une meilleure information des usagers en toutes circonstances, y compris sur les recours dont ils disposent, et pour harmoniser sur tout le territoire le dispositif de péage à flux libre.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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