Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/06/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur les conséquences de la fermeture du réseau cuivre pour les usagers.
Initiée le 31 janvier 2024, la fermeture complète du réseau cuivre par l'opérateur historique devrait être achevée en 2030. Il en résultera la suppression du raccordement de nombreux foyers et nombreuses entreprises au réseau ADSL (plusieurs millions de lignes) avec, pour principale alternative haut débit, un raccordement à la fibre optique. Cet important chantier pourrait coûter environ 15 milliards d'euros aux entreprises et particuliers, à raison d'une opération estimée à 1500 euros par ligne pour un total de 10 millions de lignes cuivre (pour 4 millions d'entreprises concernées selon l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse -ARCEP).
L'expérimentation de la fermeture du réseau cuivre par l'opérateur historique menée à Voisins-le-Bretonneux, a montré que 10 % des utilisateurs ont été déconnectés du réseau ADSL sans avoir migré, auparavant, vers le réseau fibre, malgré une importante campagne de communication. L'avis rendu par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2024 souligne que « ce taux risque mécaniquement d'être plus important lors du passage à l'échelle de la fermeture ».
En outre, tous les usagers actuels de l'ADSL et du réseau téléphonique commuté (RCT), notamment les établissements recevant du public (dont le système d'alerte de secours dépend généralement du RCT), ne pourront pas être raccordés au réseau fibre optique. Il convient donc de trouver une solution haut débit alternative alors que l'ARCEP estime, dans sa décision n° 2023-2802 du 14 décembre 2023, que « les offres d'accès proposées par le satellite, le Wi-Fi, le très haut débit THD radio et la 4G ou la 5G fixe ne sont pas substituables aux offres d'accès local fondées sur les réseaux filaires ».
Enfin, les entreprises du secteur s'inquiètent des pratiques commerciales que pourrait adopter l'opérateur historique dans ce contexte de transition et en l'absence de la bonne information des usagers concernant le calendrier et les implications de la fermeture du réseau cuivre. En effet, elles soulignent que l'opérateur historique pourrait récupérer par « effet réflexe » des clients nouveaux usagers du réseau fibre à échéance.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mener une campagne d'information à destination des usagers expliquant clairement les implications de la fermeture du réseau cuivre.
- page 2722
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique.
Page mise à jour le