Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 13/06/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les contrats de régulation économique prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports.
Les contrats de régulation économique constituent l'outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d'augmentation des tarifs de redevances aéroportuaires et un programme d'investissements, ces contrats donnent la visibilité nécessaire aux principaux acteurs économiques du secteur : l'État, les gestionnaires d'aérodromes, les compagnies aériennes.
Ces contrats sont aujourd'hui d'une durée de cinq ans au maximum. Cette durée apparaît inadaptée tant au regard de la procédure de conclusion de ce type de contrat, des procédures d'autorisation environnementale que des cycles d'investissements aéroportuaires.
Tout d'abord, la préparation et la procédure formelle de conclusion de ces contrats est environ de deux ans - la première année étant consacrée à l'élaboration d'un projet industriel en lien avec les compagnies aériennes, et la seconde aux consultations prévues par les textes. De sorte qu'en pratique, près de la moitié de la durée d'un contrat consiste à préparer le suivant.
Ensuite, cette courte durée est en inadéquation avec l'allongement constaté de la durée des procédures d'autorisation environnementale, et des durées de construction des principaux projets.
Aussi, il demande au Gouvernement dans quelle mesure la durée de ces contrats pourrait être portée à dix ans, avec une possibilité de révision après cinq ans d'exécution.
- page 2735
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Page mise à jour le