Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 13/06/2024
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé.
Selon l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander à ce qu'elles soient partagées.
Dans un arrêt du 21 juillet 2017 (n°398563), le Conseil d'État a considéré que les enfants en situation de garde alternée devaient être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sollicitée le cas échéant, par chacun des deux parents.
Ce principe de partage des allocations familiales n'est cependant pas appliqué aux autres prestations familiales, pour lesquelles le principe de l'allocataire unique prédomine. L'enfant ne peut être rattaché administrativement qu'à l'un ou l'autre de ses parents, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre.
Ainsi, en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, au premier des parents qui en fait la demande.
Un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu de toute aide, ce alors même qu'il assume pourtant, de manière alternée, la charge effective de l'enfant. Quant à la prestation de compensation du handicap (PCH), et dans le cadre du droit d'option ouvert depuis le 1er avril 2008, elle est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH, et ne pourra prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés que sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Or, ce compromis est impossible à obtenir en cas de séparation conflictuelle.
Il en est de même de la possibilité ouverte aux parents de demander conjointement une alternance de l'allocataire.
On soulignera enfin, qu'en cas d'option entre le complément AEEH et la PCH, seul le parent allocataire est consulté.
Dans une réponse à une question orale publiée le 10 mars 2021 (JO Sénat p.15486 QO n°1449S), le Gouvernement a affirmé son souhait, en cas de garde alternée, de « répartir entre deux parents séparés le bénéfice de ces allocations », et précisé « travailler sur ces questions complexes ».
Aussi, trois ans plus tard, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement a pris ou compte prendre pour remédier à cette injustice qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui bénéficient d'une garde alternée.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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