Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les écueils que comporte le transfert de gestion des digues domaniales entre l'État et les intercommunalités.
L'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) prévoyait un dispositif transitoire d'une durée de dix ans. Depuis le 29 janvier 2024, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est donc exercée au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents.
Afin d'assurer ce transfert de compétence dans de bonnes conditions, un décret (n° 2023-1074 du 21 novembre 2023), prévu par la loi MAPTAM en 2014 mais paru bien tardivement, ordonne la mise en place de missions d'appui technique visant à accompagner la prise de compétences par les intercommunalités. Ce dispositif semble bien insuffisant. Il s'avère que, dans leur très grande majorité, les digues nécessitent d'importants et couteux travaux. Les EPCI doivent désormais les prendre en charge contrairement aux pratiques en vigueur qui entrainent un transfert une fois les travaux effectués ou a minima les fonds nécessaires à leur financement. Les élus n'ont eu de cesse d'alerter les services de l'État sur ce sujet avec pour seule réponse celle du « Fonds Barnier » à mobiliser, sachant que ce financement est trop conditionné et incertain.
Face aux enjeux de protection des populations, il semble indispensable que des états de lieux précis et exhaustifs des digues domaniales soient communiqués aux EPCI, et que des conventions fixant le montant de la compensation liée aux investissements soit mises en place.
Nous ne pouvons que constater, qu'une fois de plus, l'État se décharge de ses responsabilités à l'échelle locale sans donner les moyens indispensables à tout transfert.
C'est pourquoi elle tient à l'alerter des enjeux considérables que représente la gestion des digues domaniales et elle demande que, dans un délai raisonnable, des mesures efficaces soient prises afin que soit honorées les conditions d'un transfert de compétences appropriées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/06/2024
Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements. Cette compétence, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a été accompagnée de plusieurs outils à la main des collectivités « gémapiennes », notamment la mise à disposition des digues de droit public préexistantes et la possibilité de lever une taxe GEMAPI pour en assurer le financement. Dans le cas particulier des digues domaniales de l'État, qui représentent moins de 10 % des digues en France, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire courant jusqu'au 28 janvier 2024, visant à permettre aux gémapiens de se préparer. Pendant cette phase, l'État a continué d'entretenir ces digues pour le compte des gémapiens. Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 a confirmé les modalités de transfert prévues depuis 2014 pour l'application de la loi MAPTAM et a ouvert une facilité aux gémapiens qui le souhaitent, en permettant à l'État de continuer l'exécution des marchés publics (pour les engagements passés avant ou encore en cours au 28 janvier 2024) et d'en supporter intégralement la charge financière, allégeant d'autant la charge des collectivités. Cet engagement financier de l'Etat se poursuivera au delà du 28 janvier 2024 puisque les éventuels travaux complémentaires devant être réalisés sur les digues domaniales pourront bénéficier des subventions du fonds Barnier pouvant aller jusqu'à 80%. Par ailleurs, aucun niveau de protection n'est imposé aux collectivités qui décident librement de leurs stratégies de territoires, voire de ne pas reprendre des ouvrages qu'elles désaffectent de la mission de prévention des inondations. Après de nombreux échanges entre les services de l'État et les gémapiens concernés, ces derniers ont pu signer les conventions actant du transfert de la gestion des anciennes digues domaniales, conformément à la loi MAPTAM, quand ils souhaitaient intégrer ces ouvrages dans des systèmes d'endiguement. Dans tous les cas, lorsque les gémapiens ont estimé utile pour ces ouvrages de réaliser des travaux complémentaires à ceux réalisés par l'État, quand celui-ci était gestionnaire, les conventions précitées ont prévu un soutien financier de l'État (décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées). Enfin, quelques ouvrages ne seront pas transférés après que les gémapiens concernés ont pu décider, à l'occasion des échanges préliminaires avec les services de l'État, du faible intérêt de ces ouvrages pour atteindre leurs objectifs de prévention des inondations.
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