Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 15/02/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la situation des bateliers de la région des Hauts de France confrontés à une situation exceptionnelle. Les inondations, les crues et généralement les intempéries ont entrainé des situations dramatiques tant sur le plan humain, financier, professionnel, environnemental. C'est le cas des bateliers dont on parle peu alors qu'ils traversent une situation grave.
Le débordement des rivières a interrompu la navigation sur certaines portions de canaux. Les bateliers ne peuvent plus naviguer, en toute sécurité, en raison du niveau de l'eau et dans les conditions techniques requises.
Aucun dispositif d'aide par l'État n'est prévu alors même que les assurances n'indemnisent pas dans cette situation. Par ailleurs, le mécanisme des Voies navigables de France ne prévoit pas non plus la rubrique crue dans le cadre des indemnisations.
Les bateliers sont dans une situation très difficile : sans navigation il n'y a pas de revenus.
De 12 000 bateliers dans les années 1980, le nombre de marins avoisine aujourd'hui les 3 500 navigants, le double en incluant les professionnels du tourisme.
Elle lui demande si un dispositif d'indemnisation est à l'étude et si une rencontre avec ces professionnels peut être organisée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
À la suite du premier épisode de crue de novembre, le Gouvernement a mis en place des aides transversales ouvertes à toutes les entreprises relevant du plan de continuité d'activité, ces aides ont été ouvertes aux bateliers. Le remboursement des péages fluviaux acquittés auprès de Voies navigables de France pour les deux crues a été décidé pour les bateliers bloqués sur l'axe Dunkerque Cuinchy et sur la Lys. Le Gouvernement a de plus instauré un dispositif d'indemnisation inédit par le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024. Ce dispositif, initialement plafonné à 5 000euros et lié aux déclarations de catastrophe naturelle, a été ouvert aux bateliers bloqués dans la zone de crue et dont la résidence fiscale est établie en France. Depuis le plafond de l'aide pour les bateliers a été porté à 20 000 euros et le seuil de perte de chiffre d'affaires sur la période à justifier a été abaissé de 50 % à 30 %. Le ministre délégué chargé des transports a rencontré à Béthune le 3 mai 2024 les représentants de l'association UNIFLUV qui défendent les intérêts des bateliers affectés par les intempéries dans le Nord et le Pas de Calais pour échanger avec eux sur les dispositifs d'indemnisation en place. À plus long-terme, le gouvernement va examiner la mise en place de dispositifs protégeant les bateliers contre des événements climatiques affectant leur activité. La nature de leur métier ne leur permet en effet pas aujourd'hui d'accéder à des contrats d'assurance pour pertes d'exploitation en cas de catastrophe naturelle. Ces réflexions seront menées dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale fluviale qui est actuellement en cours.
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