Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 01/02/2024
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation des contrats d'assurance des garagistes.
En effet, en Mayenne et dans le reste de la France, de plus en plus de garagistes voient leurs contrats d'assurance résiliés, sans possibilité de trouver une alternative. Cela paraît d'autant plus injuste qu'ils ne sont pas responsables des sinistres dont les assureurs arguent pour mettre fin aux contrats. Malgré les démarches des élus locaux, aucune solution n'a été trouvée pour remplacer ces assureurs défaillants.
Cette situation met en péril l'activité économique des garagistes qui risquent de se retrouver au chômage, faute de pouvoir exercer leur métier dans de bonnes conditions. Par ailleurs, en zone rurale, les habitants seront contraints de parcourir plus de kilomètres pour faire réparer leur véhicule. Il y a urgence à agir.
Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre aux attentes des garagistes.
- page 315
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
La réglementation européenne a posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base régissant les relations entre l'assureur et l'assuré. En application de ce principe, le code des assurances prévoit la possibilité pour l'assureur, comme pour l'assuré, de résilier un contrat arrivant à l'échéance annuelle, à condition de respecter certaines règles. Lorsque cette condition d'échéance ou ces règles ne sont pas respectées, les garagistes concernés par une résiliation qu'ils estiment irrégulière peuvent saisir dans un premier temps le médiateur des assurances. Cette possibilité de médiation de l'assurance entre professionnelle a en effet été ouverte depuis l'année 2021. Par ailleurs, en cas de difficultés pour trouver une nouvelle assurance, il peut être recommandé aux candidats à l'assurance de ne pas limiter leurs recherches aux canaux de distribution proposant des produits standardisés tels que ceux proposés en ligne et de s'adresser éventuellement à des intermédiaires, comme les courtiers ou les agents d'assurance. En effet, le marché de l'assurance est fortement concurrentiel, compte tenu de la multiplicité des acteurs et des nombreux moyens de comparaison. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les relations contractuelles entre assureurs et assurés respectent un équilibre tenant compte des impératifs de protection économique des assurés.
- page 2767
Page mise à jour le