Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 18/01/2024
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la hausse des tarifs des péages réclamés par SNCF Réseau pour faire rouler les trains du réseau de transport express régional (TER).
C'est une augmentation des péages ferroviaires que sept régions de France contestent devant le Conseil d'État, décision validée par l'autorité de régulation des transports (ART) en février 2023.
Une demande d'annulation de l'avis de l'ART est faite, ainsi que celle des nouvelles dispositions tarifaires de SNCF Réseau... un non-sens de faire peser sur les régions une telle charge supplémentaire, à l'heure où il faut développer le train et le rendre moins cher par rapport à l'avion.
Pour les Hauts-de-France, c'est une hausse de 8 % en 2024 des tarifs de péage exigés par rapport à 2023.
Il lui demande de bien vouloir procéder à un examen d'une remise à plat du financement du transport ferroviaire en France et de revoir le système des péages français qui sont les plus chers en Europe.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
En décembre 2022, une hausse des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire pour le cycle tarifaire 2024-2026 a été décidée par le conseil d'administration de la société SNCF Réseau. Les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire pour le cycle tarifaire 2024-2026 ont ainsi été augmentées d'environ 8 % en 2024 pour les services conventionnés de transports de voyageurs. Celle-ci est appliquée pour répondre en partie aux effets de l'inflation qui touchent particulièrement le secteur ferroviaire. Cette hausse s'avère nécessaire pour maintenir le niveau des investissements de régénération et de modernisation du réseau ferré national. De plus, les coûts complets totaux du réseau ne sont actuellement pas couverts par les recettes tarifaires appliquées, y compris en comptabilisant le versement de la redevance d'accès, redevance acquittée par l'État pour les services conventionnés hors Ile-de-France en complément des redevances prises en charges par les régions. Cette hausse a été validée par l'autorité de régulation des transports en février 2023. Les redevances d'accès des trains régionaux, prises en charge par l'État, ont subi la même évolution : l'effort pour le réseau ferroviaire est donc partagé. Par la décision du 5 mars 2024, le conseil d'État a annulé la tarification d'utilisation du réseau ferré national pour 2024 avec effet différé au 1er octobre prochain, jugeant que la société SNCF Réseau n'a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux, sans toutefois remettre en cause le niveau de la hausse. SNCF Réseau a relancé en conséquence une nouvelle procédure de fixation de ces redevances. Enfin, il est utile de préciser que selon le rapport annuel de l'autorité de régulation des transports sur le marché européen du transport ferroviaire en 2021 paru en juin 2023, s'appuyant sur les données de l'independent regulator's group-rail (IRG-Rail), le niveau des péages payés par les régions pour la circulation des trains régionaux se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne, mais est relativement proche de celui observé en Allemagne et reste inférieur aux péages enregistrés en Espagne et au Royaume-Uni.
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