Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir de la présence de personnel ferroviaire dans les gares.
Dans le cadre de son projet de réorganisation des services, la SNCF a prévu de réduire la présence humaine en gare.
Ne doutant pas de l'intérêt économique d'une telle décision, ses conséquences humaines sont en revanche significatives.
La présence du service public ferroviaire sur le territoire correspond à un besoin essentiel des habitants et à l'intérêt des communes, notamment en termes d'attractivité. D'une part, la présence de personnel permet d'assurer la sécurité et, à défaut, un sentiment de celle-ci, dans les gares, notamment aux horaires où elles sont peu fréquentées. D'autre part, la présence de personnel ferroviaire permet d'accompagner les usagers qui ne peuvent se débrouiller seuls avec l'informatique et les automates. Ici, la modernisation est synonyme de déshumanisation et de dégradation du service public, notamment pour les personnes atteints de handicap et les usagers les plus âgés.
La réorganisation des services de la SNCF a des conséquences malheureuses vis-à-vis de ces impératifs de service et de sécurité qui sont d'intérêt public local.
Enfin, le personnel ferroviaire en gare correspond en partie à des contrats précaires. Ce changement d'affectation du personnel peut entraîner une re-localisation et mener à de nombreuses incertitudes sur le devenir des postes. Les personnes concernées, si elles ne peuvent s'accommoder au nouveau poste, seraient ainsi amenés à quitter leur emploi.
Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
Les gares faisant l'objet d'une diminution de la présence d'agents de la SNCF sont principalement des gares desservies par des services du transport express régional (TER), services organisés par les régions. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'Etat ne se substitue pas aux régions dans la définition des contrats de service public conclus avec la SNCF et n'intervient pas dans la fixation de la consistance et des objectifs de qualité des services proposés, qui incluent la présence d'agents en gare. Il est toutefois à noter, s'agissant de la présence en gare d'agents SNCF pour l'achat des billets, que 54% des voyageurs des trains régionaux les achètent aujourd'hui via le mode numérique et 32% utilisent les distributeurs automatiques. Ce phénomène a été renforcé avec la crise sanitaire. La digitalisation de certaines procédures accroît notamment le nombre de possibilités d'accéder à un billet de train pour les voyageurs, qui peuvent accéder aux services 24h/24, 7j/7, sans avoir à se déplacer en gare. Dans le cadre des conventions TER, depuis 2019, SNCF Voyageurs adapte progressivement le schéma de distribution des billets pour tenir compte des nouveaux comportements d'achats des usagers et de leurs besoins, désormais majoritairement orientés vers les services numériques A côté des outils numériques permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, des équipes mobiles de ligne ont également été récemment mises en place pour intervenir dans les gares où ce nouveau contexte a conduit à fermer les guichets faute d'une fréquentation suffisante. Ces équipes gèrent les flux en heure de pointe, répondent aux demandes des voyageurs et peuvent également les accompagner dans l'achat de billets s'ils en expriment le besoin. De plus, des partenariats extérieurs sont recherchés et contractualisés pour permettre la vente de billets sur tout le territoire (office du tourisme, buraliste, bureaux de poste ) notamment et prioritairement dans les secteurs desservis par une gare dont les guichets sont fermés. Egalement, depuis le 10 janvier 2024, SNCF Gares & Connexions a ouvert la plateforme Assist'enGare, réservable par téléphone ou sur internet, afin de fusionner l'ensemble des services de réservation de l'assistance aux voyageurs en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite conformément à l'article L.1115-9 du code des transports et au décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare. Il s'agit d'un service gratuit pour aider les voyageurs en situation de handicap et les personnes à mobilité réduite à monter et à descendre du train ou identifier des moyens de transport alternatifs accessibles à défaut de l'accessibilité de la gare concernée par leur voyage. Ainsi il est veillé à respecter le droit au transport indépendamment de la présence en gare d'agents SNCF. Par ailleurs, l'ambition « Place de la gare » mise en oeuvre par SNCF Gares & Connexions depuis 2020 vise à rénover des gares pour accueillir des projets locaux permettant d'apporter une nouvelle vie en gare, même aux heures où la fréquentation est faible, et d'accompagner les territoires dans leur stratégie de développement. En cela, SNCF Gares & Connexions veille à répondre la mission qui lui a été confiée de contribuer au développement équilibre des territoires conformément à l'article L. 2111-9-1 du code des transports.
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