Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 27/04/2023
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application de la réglementation relative aux nuisances sonores. À la suite de la parution du décret n° 2007-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés, les lieux dits musicaux, en tant qu'activités bruyantes sont désormais régis par les articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement et par les articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique. Alors que la saison estivale va s'ouvrir avec sa myriade d'évènements initiée par des élus locaux, à l'instar des guinguettes, il lui demande quelles mesures sont mises en oeuvre pour accompagner les élus locaux à se conformer à cette réglementation, notamment la réalisation de l'étude d'impact sur les nuisances sonores. Au regard de l'apparente complexité de telles démarches, il lui demande également si le Gouvernement envisage d'ajuster ces mesures pour les évènements saisonnier.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/06/2024
Le décret n° 2007-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions définies dans le code de la santé publique s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l'intérieur d'un local mais également en plein air, tels que les festivals et prévoit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif. Les modalités de mises en oeuvre de ce décret ont ensuite été précisées dans l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. En particulier, cet arrêté, dans son article 5, précise le contenu de l'étude de l'impact des nuisances sonores (EINS) prévue à l'article R. 571-27 du code de l'environnement qui concerne les lieux diffusant des sons amplifiés de façon habituelle et les festivals. Cette étude a pour objectifs de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. La réalisation de cette EINS doit notamment permettre au responsable du lieu de s'assurer du respect des valeurs limites d'émergence définies dans le code de la santé publique en termes de bruit de voisinage. Elle contient ainsi : une description de l'activité, du lieu, de ses équipements et sonorisation et de ses autres équipements bruyants ; un croquis présentant la répartition des activités, les points d'émission sonore, les points de mesurage, les zones accessibles au public, d'exposition du public, d'impact possible sur les riverains ; une analyse de l'environnement du lieu avec notamment la localisation des bâtiments riverains ; une analyse des impacts sonores prévisibles de l'activité envisagée, selon les différentes configurations envisagées, dans l'environnement du lieu, etc. Un guide d'accompagnement pour la mise en oeuvre de cette règlementation a été rédigé par le Centre d'Information sur le Bruit (CidB) et est disponible en ligne. Outre ces dispositions techniques relatives à l'élaboration de l'étude, les élus locaux pourront par ailleurs bénéficier des travaux en cours du Conseil national du bruit (CNB), dont la feuille de route 2023-2026 prévoit d'étudier comment renforcer la place de l'EINS dans les procédures d'autorisation d'installation d'équipements bruyants.
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