Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 16/02/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'état de la ligne ferroviaire Nantes - La Rochelle - Bordeaux qui dessert la Gironde par les services transport express régional (TER) et Intercités.
En janvier 2023, la presse s'est faite l'écho du rapport du conseil d'orientation des infrastructures (COI) remis au Gouvernement. Ce rapport rappelle l'urgence d'investir sur la ligne ferroviaire suscitée afin de rendre l'axe ferroviaire Nantes - Bordeaux de nouveau compétitif face au mode routier, notamment sur la section Saintes - Bordeaux qui est particulièrement en mauvais état : les trains sont obligés de ralentir à 40 km/h sur certaines sections.
SNCF Réseau doit désormais financer 100 % des travaux, suite au passage en réseau structurant de la ligne Bordeaux - Nantes au protocole petites lignes. En l'absence de visibilité sur les crédits nécessaires, SNCF Réseau a décidé de ne pas poursuivre les études malgré l'état dégradé de l'infrastructure puisqu'il a été précisé lors du comité technique que les études sont effectuées au niveau national pour les lignes rattachées au réseau structurant.
L'État doit ainsi respecter ses engagements au titre du protocole ligne de desserte fine du territoire (LDFT) sur la prise en charge à 100 % des études et des travaux des lignes structurantes Périgueux - Limoges et Saintes - Saint-Mariens, et donner de la visibilité sur le planning des études et des travaux prioritaires à venir.
Elle demande donc à ce que la section ferroviaire entre Saintes et Bordeaux bénéficie d'importants efforts de régénération suite aux recommandations du rapport du COI.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
La ligne Nantes La Rochelle Bordeaux fait partie des 14 lignes dont les besoins de régénération seront pris en charge à partir de 2024 par SNCF Réseau comme le réseau structurant. L'Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine se sont engagés pour la régénération de cette ligne au travers du volet mobilités du Contrat de plan entre l'Etat et la Région (CPER) pour la période 2015-2022 et du protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, signé le 22 avril 2021. L'Etat et la Région ont tenu leurs engagements financiers pour assurer la meilleure performance possible de la ligne, dont l'infrastructure était très dégradée. Une dernière opération financée dans ce cadre est réalisée en 2023 pour procéder à un remplacement de traverses sur un secteur critique et éviter une interruption potentielle des circulations en 2025. Cependant, des limitations temporaires de vitesse demeurent sur la section Saintes Saint-Mariens pour des raisons de sécurité liées à son état. Cette section de ligne a donné lieu à des études approfondies qui concernent toutes les composantes de l'infrastructure. Au-delà de travaux d'urgence qui pourraient intervenir selon le besoin technique, les premiers travaux lourds devraient être réalisés à partir de 2025. L'État est en tout état de cause particulièrement attentif au devenir des lignes de desserte fine du territoire, qu'il s'agisse des 14 lignes mentionnées ci-avant ou de celles dont la régénération restera financée dans le cadre des CPER. Ce poste est ainsi dûment pris en compte dans les mandats adressés aux préfets pour la négociation des volets mobilités des CPER sur la période 2023-2027.
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