Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SER) publiée le 09/02/2023
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des contraintes juridiques qui restreignent la mutualisation de l'exploitation de la vidéoprotection entre plusieurs communes. Cette mutualisation présente de nombreux avantages comme l'augmentation des capacités d'investissement pour du matériel plus performant, la mutualisation des charges de personnel et le renforcement des territoires couverts par la vidéoprotection. La gouvernance d'une telle mutualisation peut être mise en oeuvre sous différents régimes comme la création d'un syndicat à usage unique ou une entente intercommunale par convention.
Cette dernière solution offre des avantages de souplesse, sans augmenter le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur un même territoire, mais elle se heurte à des difficultés de mise en oeuvre qui réduisent son attrait pour les communes intéressées. L'instruction gouvernementale du 4 mars 2022 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés laisse entendre que, dans le cadre d'une entente intercommunale, l'exploitation proprement dite des images des communes associées ne peut se faire que par un policier municipal dans le cadre d'une police préalablement mutualisée entre les communes associées. De fait, si les communes décident d'affecter un agent technique communal ou un agent de surveillance de la voie publique, ceux-ci ne pourraient alors visualiser que les images de la commune qui le rémunère. Ainsi, l'intérêt d'une telle mutualisation disparait car il conviendrait alors de positionner pour chaque période d'exploitation a minima un opérateur de chaque ville associée.
Il demande s'il serait possible, dans une entente intercommunale, de positionner en exploitation des opérateurs en vidéoprotection ou des agents de surveillance de la voie publique, et non de réserver cela aux seuls policiers municipaux, et d'ouvrir la possibilité à ces agents de visualiser les images du territoire de toutes les communes membres de l'entente intercommunale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 433, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Ma question porte sur les contraintes juridiques qui restreignent la mutualisation de l'exploitation de la vidéoprotection entre plusieurs communes.
Cette mutualisation présente de nombreux avantages, comme l'augmentation des capacités d'investissement pour du matériel plus performant, la mutualisation des charges de personnel et le renforcement des territoires couverts par la vidéoprotection.
La gouvernance d'une telle mutualisation peut être mise en oeuvre sous différents régimes. Je pense à la possible création d'un syndicat à usage unique ou à la mise en place d'une entente intercommunale par convention.
Cette dernière solution offre l'avantage de la souplesse, sans augmenter le nombre de structures sur un même territoire. Cependant, elle se heurte à des difficultés de mise en oeuvre qui réduisent son attrait pour les communes intéressées.
L'instruction gouvernementale du 4 mars 2022 laisse entendre que, dans le cadre d'une entente intercommunale, l'exploitation des images des communes associées ne peut se faire que par un policier municipal.
De fait, si les communes décident d'affecter un agent technique communal ou un agent de surveillance de la voie publique, celui-ci ne pourrait visualiser que les images de la commune qui le rémunère. Ainsi, l'intérêt d'une telle mutualisation disparaîtrait.
Serait-il possible, dans une entente intercommunale, de permettre à des opérateurs de vidéoprotection ou à des agents de surveillance de la voie publique d'exploiter les images, et non de réserver cette faculté aux seuls policiers municipaux ? Pourrait-on autoriser ces agents à visualiser l'ensemble des vidéos des communes membres de l'entente intercommunale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Devinaz, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés donne beaucoup de possibilités nouvelles pour favoriser la vidéoprotection et la mise en commun de polices municipales.
L'article 42 de cette loi a ainsi étendu la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues de la vidéoprotection à des agents territoriaux qui ne relèvent pas des cadres d'emploi de la police municipale.
Les agents communaux peuvent ainsi solliciter un agrément préfectoral, afin de visionner les images de vidéoprotection de leur territoire communal.
Si la loi n'a effectivement pas prévu de régime de mutualisation strictement pluricommunale de ses agents, elle a en revanche autorisé la mise à disposition des communes d'opérateurs de vidéoprotection qui ne sont pas des policiers municipaux par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents et par des syndicats mixtes, dont les communes sont membres. Ces agents peuvent alors être habilités à visionner les images d'un territoire regroupant plusieurs de ces communes membres.
Il n'a effectivement pas été prévu que des communes puissent mutualiser la vidéoprotection par simple convention, en employant des opérateurs de vidéoprotection en lieu et place de policiers municipaux. Ce point n'a d'ailleurs jamais été soulevé lors de l'élaboration de la loi.
Il semble nécessaire d'évaluer d'abord l'efficacité de l'ensemble des nouveaux dispositifs à la main des communes, avant d'envisager le développement d'un régime supplémentaire de mutualisation d'agents spécialement dédiés à cette mission de vidéoprotection.
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, j'entends d'autant mieux votre réponse que je la connaissais.
Simplement, on peut comprendre que certains élus ne souhaitent pas multiplier les structures sur leur territoire, de même que l'on peut comprendre qu'ils veuillent que les policiers municipaux soient plutôt présents sur le terrain.
Le problème est que ces élus rencontrent aujourd'hui des difficultés pour recruter des policiers municipaux. C'est pourquoi je vous demandais si l'on ne pourrait pas étendre à des agents, qui ne seraient pas des policiers, le droit de visionner les images de l'ensemble des communes associées.
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