Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants

M. Cyril Pellevat. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a interdit l'utilisation de chauffage extérieur dans l'espace public. L'interdiction est officiellement entrée en vigueur au mois de mars 2022, date de la publication du décret d'application de la mesure.

Si l'objectif principal était d'interdire les chauffages extérieurs en terrasse, la question des commerces non sédentaires semble avoir été occultée. Les commerçants itinérants ont en effet besoin de pouvoir se chauffer lorsqu'ils exercent leurs activités en extérieur durant l'hiver, par exemple sur les marchés. Les températures sont souvent négatives durant cette période. L'utilisation d'un chauffage d'appoint est donc indispensable pour qu'ils puissent exercer dans de bonnes conditions.

Or, puisqu'aucune dérogation à l'interdiction n'est prévue dans le décret pour ce cas de figure, de nombreux commerçants indiquent qu'il est désormais courant que la police municipale leur demande de couper leur chauffage ou leur inflige une contravention.

L'interdiction d'utiliser un chauffage d'appoint est dangereuse pour la santé de ces commerçants, certains faisant état d'engelures ou de problèmes de circulation sanguine. Étant moi-même fils de maraîcher et ayant fait les marchés pendant une trentaine d'années, je peux vous assurer que ce n'est pas un mythe.

Il y a également des conséquences pour les produits, notamment pour les denrées périssables, et pour l'activité des commerçants, puisque, dans ces conditions, il ne leur est pas possible d'exercer les douze mois pleins. Une telle baisse d'activité porte grandement atteinte à la vitalité de nos territoires ruraux dans lesquels les commerces itinérants sont essentiels pour l'accès à de nombreux produits et denrées. Les territoires de montagne sont les plus touchés, puisqu'ils enregistrent les températures les plus extrêmes.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si vous comptez prévoir une dérogation à cette interdiction des systèmes de chauffage dans l'espace public en faveur des commerçants non sédentaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Pellevat, la Convention citoyenne pour le climat a proposé une action globale de réduction de la consommation d'énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l'éclairage et la climatisation. Elle a recommandé « l'interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs », source de gaspillage d'énergie. Le législateur a repris cette proposition à l'article 181 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le nouvel article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Cette disposition a un champ large. Le législateur a posé une interdiction générale des espaces extérieurs chauffés ou climatisés couvrant tout le domaine public sans distinguer l'activité concernée.

Le décret du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, pris pour application de cette disposition législative, a uniquement exempté de l'interdiction les lieux couverts et fermés de manière étanche à l'air, ainsi que les installations mobiles couvertes et fermées nécessaires à l'animation de la vie locale, qu'il s'agisse des activités foraines ou circassiennes, ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques.

Par conséquent, les activités qui se déroulent sur le domaine public à l'air libre, comme l'activité de commerce ambulant, sont soumises à l'interdiction de chauffage extérieur. Nous en comprenons les effets. Cependant, précisons que le chiffre d'affaires des commerçants en extérieur ne devrait pas être trop touché, car cette interdiction ne vise pas l'énergie nécessaire à la production ou à la conservation des denrées vendues. Elle pénalise seulement les clients, qui doivent se couvrir un peu plus.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie de ces éléments de réponse. Les intentions derrière le texte étaient évidemment louables, mais nous voyons des effets de bord. Pour l'avoir vécu pendant une trentaine d'années, je sais qu'il n'est pas possible d'installer des bancs et des bâches gelées avec des gants. Et les légumes, qui sont des denrées périssables, s'abîment.

Les conséquences sont donc globales. Il serait bien d'intégrer une mesure dérogatoire spécifique pour les domaines d'activité en question, notamment dans les marchés et les territoires de montagne comme le mien, où les températures sont négatives trois à quatre mois par an.