Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 29/12/2022
M. Stéphane Sautarel rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°02670 posée le 15/09/2022 sous le titre : " Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Si la mise en oeuvre de certains projets impliquant des études et le recours à un maître d'oeuvre peut s'avérer complexe, plus particulièrement pour des communes rurales, ces dernières ne sont pas dépourvues de solutions pour faire face à la technicité et au coût qui en découlent. En vertu des articles L. 2171-2 et L. 2171-3 du code de la commande publique, elles peuvent recourir, sous certaines conditions et dans un souci de simplification, à des marchés de conception-réalisation ou à des marchés globaux de performance ayant pour objet de confier à un même opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques une mission portant à la fois sur la conception et la réalisation d'un ouvrage, ainsi le cas échéant que sur son exploitation ou sa maintenance. Outre que des petites et moyennes entreprises ou des artisans peuvent se regrouper pour soumissionner à ce type de marchés, ils n'en sont en toute hypothèse pas exclus puisque les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du code de la commande publique leur réservent obligatoirement une part minimale de 10 % du montant prévisionnel du marché. En dehors de cette hypothèse et de celle des marchés de partenariat, dont le recours et la mise en oeuvre s'avèrent plus complexes, il ne saurait être question de regrouper des prestations de nature différente et faisant appel à des compétences distinctes dans un même marché ou bien de réserver certaines prestations à des opérateurs économiques locaux sous peine de porter atteinte aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'attribution du contrat à l'offre économiquement la plus avantageuse, et de méconnaitre ainsi les dispositions des directives européennes relatives aux marchés publics. En amont même de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de leurs projets, les communes peuvent recourir aux services des agences départementales prévue à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, qui ont précisément pour objet d'apporter une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. De même, les communes, qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans des domaines limitativement énumérés, peuvent bénéficier de l'assistance technique du département, sur le fondement de l'article L. 3232-1-1 du même code. Cette assistance porte sur l'identification des intervenants et des compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets, l'organisation de ces projets sur les plans juridique, administratif et technique, la recherche de financements publics et la présentation des demandes de financement, ainsi que la passation des contrats publics nécessaires (article R. 3232-1-2 du même code). Enfin, l'État met également à la disposition des communes qui rencontrent des difficultés particulières et en expriment le besoin des dispositifs d'accompagnement sous forme de conseils et de subventions. Ainsi, 1 766 projets soumis au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ont été financés en 2021, parmi lesquels 42 % portaient sur l'appui à l'ingénierie territoriale. Par ailleurs, l'offre d'ingénierie de l'État aux collectivités territoriales a été récemment réorganisée avec la mise en place de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020. L'accompagnement des projets de territoire se situe au coeur des missions de cette agence, ainsi qu'en témoignent la satisfaction qu'elle a apportée, depuis sa création, à 1 170 demandes d'accompagnement en ingénierie sur-mesure et sa prise en charge intégrale des prestations d'ingénierie pour les collectivités de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. Dès lors, outre les difficultés de définition qu'elle générerait et les risques d'incompatibilité avec le droit de la commande publique qu'elle encourrait, la création d'un « forfait global de maîtrise d'oeuvre et de frais techniques » au profit des communes rurales n'apparaît pas nécessaire au regard de l'assistance technique et financière dont elles peuvent disposer tant aux niveaux local que national.
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