Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 29/12/2022
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet foncier innovant et plus globalement sur l'avenir des missions cadastrales au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Ce projet, conduit par la DGFIP avec deux prestataires que sont Capgemini et Google, vise à valoriser les données foncières en ayant recours à l'intelligence artificielle et à automatiser la mise à jour du plan cadastral.
Concernant l'automatisation de la mise à jour du plan cadastral, celle-ci se ferait d'après des photographies aériennes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Malheureusement, à ce jour les tests ayant été opérés montrant très peu de précision.
De plus, un plan mis à jour de manière automatique engendrerait la perte d'expertise garantie par le géomètre du cadastre qui a une connaissance particulière du terrain communal. L'intelligence artificielle est un outil de travail précieux mais il doit rester complémentaire et ne peut se substituer à une présence sur le terrain.
Ainsi, elle l'interroge sur la place de l'intelligence artificielle dans ce projet et ses répercussions sur la mise à jour du plan cadastral.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/06/2023
Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux. La documentation cadastrale comprend d'une part le « plan cadastral », documentation graphique composée d'un tableau d'assemblage présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, ainsi que de feuilles sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles et les emprises au sol des bâtiments, et d'autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux, l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant. Afin d'assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Le premier axe vise à optimiser et fiabiliser les bases d'imposition des locaux d'habitation et professionnels, en s'attachant à collecter de manière exhaustive les informations relatives aux constructions et aménagements des locaux. À cette fin, depuis novembre 2022, il est proposé un nouveau service en ligne d'échanges avec les propriétaires, tout en conservant des transmissions par voie papier pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet. Les propriétaires peuvent ainsi déclarer en ligne, sur leur espace « gérer mes biens immobiliers » accessible depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr, l'achèvement des aménagements ou constructions de leurs locaux. En outre, la DGFiP a désormais recours à l'utilisation d'algorithmes d'intelligence artificielle pour identifier, sur les prises de vues aériennes publiques, les constructions de bâtiments et piscines ayant échappé à une imposition à la fiscalité directe locale ou aux taxes d'urbanisme. Ce dispositif participe également à une plus grande fiabilité et exhaustivité des bases d'imposition. Par ailleurs, s'agissant de la tenue à jour du plan cadastral et de la consolidation de sa qualité, la DGFiP poursuit les travaux menés par les géomètres du cadastre dans le cadre des chantiers de remaniement, qui permettent une géolocalisation plus précise des parcelles, et de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) qui permet d'assurer le continuum géographique des feuilles du plan cadastral. Concernant la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral, elle nécessite jusqu'alors un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental que pour les propriétaires qui doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre qui ne peuvent pénétrer dans leurs propriétés sans leur autorisation. Afin d'assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, la DGFiP envisage effectivement de s'appuyer sur l'exploitation des prises de vues aériennes et l'utilisation des nouvelles technologies d'intelligence artificielle, évitant ainsi un déplacement sur le terrain pour une partie des situations. La représentation graphique des bâtiments serait ainsi désormais effectuée suivant le rythme triennal actuel de mise à disposition des prises de vues aériennes. L'acquisition de nouvelles sources de données (lidar, photographies satellitaires) permettrait par la suite une mise à jour plus fréquente. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces évolutions participe d'une mise à disposition aux collectivités locales d'une documentation littérale cadastrale plus fiable et actualisée plus rapidement. Quant aux géomètres du cadastre, ils continuent tout à la fois d'assurer leurs missions fiscales de fiabilisation des bases d'imposition et leurs travaux topographiques de mise en qualité du plan cadastral, selon des modalités enrichies et diversifiées. L'ensemble de ces réformes participe à l'amélioration du service public.
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