Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 29/12/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes du secteur du bâtiment concernant l'objectif visé par les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Afin de pouvoir continuer à exercer leur activité au sein des agglomérations concernées, les entreprises devront transformer leur flotte de 900 000 véhicules polluants en véhicules utilitaires propres. Or, nombre d'entreprises n'ont pas la capacité d'investissement nécessaire, le coût d'acquisition étant très élevé et l'offre n'étant pas disponible en volume. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a formulé des propositions pour accompagner les entreprises avec l'adaptation du calendrier de mise en place des ZFE-m pour permettre aux entreprises de renouveler leurs véhicules en fonction de l'offre disponible sur le marché et intégrer cette dépense dans leur plan de financement en demandant un délai jusqu'à 2033 pour interdire la circulation des véhicules diesel. La profession souhaite un guichet unique d'information dédié aux professionnels afin de présenter les caractéristiques des ZFE-m (périmètre géographique, classes de véhicules interdites, calendrier de mise en application des interdictions de circulation, dérogations locales octroyées) ainsi que les aides existantes pour l'acquisition de véhicules utilitaires légers propres. Elle attend des garanties sur un nombre suffisant de places de stationnement adaptées à la taille des véhicules utilitaires légers avec des bornes électriques puissantes (minimum 22kw) afin de répondre aux besoins des entreprises. De même, il conviendrait d'élargir le nombre de bénéficiaires aux aides accordées par les métropoles pour qu'elles soient également éligibles aux entreprises non-résidentes intervenants au sein d'une ZFE-m et de développer pour les entreprises un forfait complet, qui soit accompagné financièrement, qui comprendrait la pose de panneaux photovoltaïque sur les toits des locaux de l'entreprise, l'installation de bornes « infrastructure de recharge de véhicule électrique » (IRVE), pouvant être utilisées pour la recharge des véhicules professionnels mais également par les salariés et la location longue durée de véhicules utilitaires électriques. Enfin, la mise en place d'un accompagnement financier et d'un prêt garanti par l'État dédié à l'acquisition de véhicules adaptés semble indispensable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
La question est caduque
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