Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/12/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux conditions d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Certaines communes peuvent avoir confié la gestion d'une de leurs activités dans le cadre d'un SPIC. Ce dernier dispose alors d'un budget autonome et est soumis aux impôts commerciaux au même titre que les entreprises (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises -CFE-, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE-, taxe sur la valeur ajoutée -TVA
). Pour autant, tout en ayant un numéro siret différent, le SPIC et la commune peuvent avoir un numéro siren commun. C'est le cas notamment de certaines structures comme les ports de plaisance qui, sans avoir de personnalité morale propre, disposent d'un budget annexe différent du budget de leur commune.
Dans le cadre de la mise en place d'un tarif réglementé en matière d'électricité, dit « bouclier tarifaire », la question se pose de savoir si, dès lors que le SPIC emploie moins de 10 salariés et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros (article L.337-7 du code de l'énergie), celui-ci peut en bénéficier.
Il lui demande donc de lui préciser les règles applicables en la matière, notamment lorsqu'un SPIC respecte les conditions posées par l'article L.337-7 du code de l'énergie et a un numéro siren commun avec une commune mais dispose d'un numéro siret différent et d'un budget annexe.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
L'éligibilité aux dispositifs appliqués par les fournisseurs sur les factures d'électricité (bouclier ou amortisseur) renvoie au renseignement d'une même attestation, présentée en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, modifié par le décret n° 2023-61 du 3 février 2023. Ce décret précise que l'attestation doit être établie à la maille du SIREN. Le SPIC ne disposant pas d'un SIREN différent de celui de la commune, c'est à cette dernière qu'il revient d'envoyer une attestation au fournisseur d'électricité. Si la commune est de taille supérieure à l'équivalent TPE (plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de recettes et nombre de salariés supérieur ou égal à 10) elle pourra demander à bénéficier de l'amortisseur sur ses factures (et éventuellement sur celles du SPIC si les factures de ce dernier sont établies au nom de la commune qui refacture ensuite au SPIC). Dans ce cas de figure, la commune pourra répercuter la baisse des factures du SPIC au moment de la refacturation. En revanche, si les factures sont établies au nom du SPIC, celui-ci ne pourra pas déposer de demande sur le même SIREN que la commune, même s'il dispose d'un compteur inférieur à 36kVA, emploie moins de 10 salariés et ne réalise pas de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
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