Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger. L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d'un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. L'article 9 du décret n° 2021-1947 précise que le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée chargée des sports, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement sont chargés de l'exécution de ce décret. Aucune mention n'est faite de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Pourtant son ministère distribue bien des subventions à des associations, que cela soit dans le cadre de la campagne de soutien aux associations venant en aide aux Français de l'étranger, de la campagne de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) ou bien encore de la campagne de soutien aux associations « Français langue maternelle » (FLAM). Ces associations ne relèvent certes pas pour la plupart du droit français mais du droit local. Toutefois, il apparait primordial qu'en leur sein, ces structures bénéficiant de subsides français respectent les engagements mentionnés ci-dessus, à l'instar des associations nationales. Elle souhaiterait savoir si des moyens sont mis en oeuvre par le ministère via les postes diplomatiques et consulaires pour s'assurer du respect de notre pacte républicain par les associations soutenues financièrement.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/04/2023
Les associations qui reçoivent des subventions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre de la campagne de soutien aux associations venant en aide aux Français de l'étranger, de la campagne de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) et de la campagne de soutien aux associations « Français langue maternelle » (FLAM) sont en très grande majorité des associations de droit local, comme vous l'indiquez. L'enregistrement des statuts en France est, en effet, une procédure dérogatoire qui concerne les associations exerçant dans les États ne reconnaissant pas le droit d'association, ou dans lesquels le droit associatif est très contraignant. Bien que ce ministère ne soit pas, pour cette raison, cosignataire du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, une réflexion est en cours pour déterminer la façon la plus adéquate d'intégrer certains principes universels évoqués dans le contrat d'engagement républicain, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la procédure de demande de subventions des associations de droit local pour les campagnes de soutien aux associations venant en aide aux Français de l'étranger, STAFE et FLAM, en vue d'une application dès 2024.
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