Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/12/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique.
La variation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est soumise à des règles de lien avec les taux des autres taxes - taxe sur le foncier bâti (FB) et non-bâti (FNB), taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) comme pour un EPCI à fiscalité additionnelle (FA).
Aux termes du code général des impôts, un EPCI à FPU ne peut augmenter le taux de THRS plus ou le diminuer moins que le taux de FB ou le taux moyen pondéré des taxes foncières.
Toutefois, en l'état de sa rédaction, l'article 1636 B decies du code général des impôts ne permet pas de déterminer si, pour le calcul des variations des taux de référence, doivent être prises en compte les variations des taux de taxes foncières de l'EPCI de l'année (absence de lien avec les taux communaux), comme c'est le cas pour un EPCI à FA, ou les variations des taux moyens pondérés consolidés des taxes foncières de l'année précédente (incluant donc les taux communaux), comme pour le taux de CFE des EPCI à FPU.
Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer la règle à appliquer en l'espèce.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l'imposition de référence pour l'application des règles de lien selon la variation différenciée entre les taux des impôts locaux. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2023, lorsqu'ils recourent à la variation différenciée, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent moduler les variations des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de la TFPB dans le respect des règles suivantes. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle, d'une part les taux de la CFE et de la THRS ne peuvent pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB ou que le taux moyen pondéré (TMP) des taxes foncières, d'autre part, le taux de la TFPNB ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB (code général des impôts - CGI, article 1636 B sexies, I, 1, b). Dans ces deux cas, les variations sont celles de l'année N, c'est-à-dire celles constatées entre N-1 et N. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) obéissent aux mêmes règles pour le calcul des variations de taux, à l'exception toutefois de dispositions spécifiques appliquées à la CFE : ces EPCI ne font pas l'objet d'encadrement pour faire varier à la baisse le taux de CFE ; en revanche, à la hausse, l'augmentation du taux de CFE est limitée à la variation du TMP, de la TFPB ou du TMP des taxes foncières constatée sur son territoire entre N-2 et N-1 ou, en l'absence de variation sur cette période, entre N-3 et N-2 (CGI, art. 1636 B decies II, 1° à 3°). Ces dispositions, spécifiques à la CFE, ne s'appliquent pas à la variation différenciée du taux de THRS d'un EPCI à FPU.
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