Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/12/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les prix pratiqués par certaines auto-écoles spécifiquement pour le permis de conduire financé par le compte personnel de formation (CPF).
L'association « 60 millions de consommateurs » attire l'attention sur les prix plus élevés pratiqués par certaines auto-écoles lorsque le permis de conduire est financé par le CPF.
Elle relève ainsi que des auto-écoles indépendantes et des réseaux d'auto-écoles prévoient des tarifs majorés parfois de 50 % (1 500 € contre 1 000 €) lorsque le client opte pour ce mode de financement.
Certains professionnels justifieraient cette majoration par le mode de facturation dans le cadre du CPF - à la séance de conduite effectuée - contre une tarification au forfait appliquée aux autres clients. Ainsi, les séances non réalisées sont facturées à ces derniers quand ça ne peut pas être le cas pour un client qui utilise le CPF, rappelant ainsi que les auto-écoles facturent à leurs clients des prestations non effectuées.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il est en mesure de quantifier l'ampleur de cette pratique et s'il compte l'encadrer.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 01/06/2023
La formation professionnelle, et plus particulièrement la formation continue, contrairement à la formation initiale, est un secteur qui s'opère sur un marché concurrentiel où s'applique, comme pour les autres marchés, le principe de libre concurrence. A ce titre, les professionnels sont librement autorisés à fixer leurs prix conformément au code de commerce. (Articles L420-1 à L420-7). Ce n'est donc pas un secteur dans lequel une régulation des prix peut être strictement appliquée. C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation. Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. Les articles L. 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge uniquement les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'action de formation et que les tarifs pratiqués soient analogues lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. Ainsi, les organismes de formation comme les auto-écoles référencées sur la plateforme MonCompteFormation n'ont donc pas à majorer la tarification de l'action de formation par rapport au tarif appliqué en dehors de la plateforme MonCompteFormation. En cas de contrôle, les services régionaux de contrôle (SRC) de la formation professionnelle peuvent demander aux organismes de formation ou auto-écoles, le versement auprès du Trésor public des sommes correspondant à la surfacturation. En outre, la Caisse des dépôts, dans le cadre de sa gestion du CPF, a également des leviers de contrôle. Les conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme MonCompteFormation disposent que le prix affiché sur la plateforme est réputé sincère et cohérent avec les tarifs moyens pratiqués sur la plateforme et en dehors et qu'aucune surfacturation ne doit être pratiquée par les organismes de formation ou auto-écoles. En cas de constatation par la CDC de manquement de l'organisme de formation ou l'auto-école, la CDC est en mesure de lancer une procédure de sanction. La CDC a également mis en place un processus de signalement pour que les titulaires de compte CPF puissent signaler ces pratiques déviantes des organismes de formation ou d'auto-écoles lorsqu'ils les constatent. Enfin, pour aller plus loin, le Gouvernement souhaite travailler à disposer de données fiables permettant d'établir un relevé des prix appliqués aux actions de formation lorsque les organismes n'ont pas recours aux financeurs publics pour les comparer avec les prix pratiqués sur le CPF. Pour cela, la coordination doit être renforcée entre les services de l'Etat (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), délégation à la sécurité routière etc.). En tout état de cause, il reste important que chaque titulaire de compte continue de signaler les pratiques déviantes auprès des autorités concernées (la CDC pour le CPF, les services de la DGCCRF ou encore des SRC).
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