Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 22/12/2022
Mme Laurence Cohen interroge Mme la Première ministre sur l'affaire Dulcie September.
Militante sud-africaine anti-apartheid, représentante du congrès national africain (ANC), elle fut assassinée le 29 mars 1988 à Paris, à la porte du bureau de l'ANC.
Les circonstances de ce meurtre restent obscures, l'enquête fut assez rapidement menée et s'est achevée par un non-lieu, sans procès.
Ce manque d'investigation sérieuse pose question et, s'il est admis que cet assassinat a été commandité par les services sud-africains, le rôle exact des services secrets français reste trouble.
En effet, Dulcie September pourrait avoir été en possession d'informations sensibles sur les trafics d'armes entre la France et l'Afrique du sud, en violation des sanctions onusiennes dans les années 1986 et 1987, et s'apprêtait à faire des révélations. Elle se savait menacée, avait subi plusieurs intimidations sans pour autant recevoir de protection de la France, où elle résidait.
À sa mort, la police française a saisi tous les documents. Depuis, tous ont été rendus, sauf un petit carnet personnel de Dulcie September où elle inscrivait ses rendez-vous et notes.
Sa famille a récemment assigné l'État pour « faute grave » et « déni de justice ». Le tribunal de Paris vient de rendre sa décision et a débouté toutes les demandes de la famille, ne permettant pas la réouverture du dossier judiciaire.
Elle rappelle pourtant que, lors d'une visite en Afrique du Sud en décembre 2021, le Président de la République s'était prononcé pour une « mission de médiation ».
Le délai prévu par le code du patrimoine sur la communication des archives secret défense n'étant pas encore atteint, elle lui demande si elle entend intervenir pour que soient déclassifiées toutes ces archives (policières, politiques, militaires) liées à cette affaire d'État.
Seule cette déclassification permettra de faire émerger la vérité et, 35 ans après, de faire toute la lumière sur les circonstances de cet assassinat et établir les responsabilités de chacun.
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Transmise au Ministère des armées
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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