Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réglementation en vigueur sur la coloration des marquages au sol. En effet il apparaît que seulement deux couleurs sont autorisées et certifiables pour des usages sur route, le blanc et le jaune. Or des recherches dans ce domaine ont mis au point des peintures luminescentes de très hautes performance dont la couleur en journée est vert amande. Ces dernières s'illuminent la nuit et offrent ainsi 10 heures de visibilité dans l'obscurité pour les usagers en mobilités douces cyclistes et piétons (classe G norme ISO 17398). Pour obtenir une peinture luminescente qui soit blanche en journée, et donc certifiable pour la route, il a fallu réduire les capacités de luminescence de la peinture : la visibilité de nuit n'est plus que de 6h (de classe E norme ISO 17398). Aussi, en cette période d'économie d'énergie, il lui demande si le spectre des couleurs autorisées et certifiées ne pourrait pas être élargi et a minima, pour un usage non circulé par les voitures : voie verte, cheminement piéton sur trottoir, afin d'y inclure des avancées technologiques importantes pour la sécurité de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/04/2023
Le marquage sur la chaussée est un élément important de la signalisation routière puisqu'il permet d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la conduite à observer par ces usagers. En conformité avec la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, la réglementation française définit des couleurs spécifiques pour les différents marquages au sol : le blanc pour les voies de circulation et les places de stationnement, le rouge pour les situations dangereuses, le jaune pour les marquages temporaires et les arrêts, le vert pour les espaces de circulation réservés aux cyclistes, le bleu pour les stationnements spécifiques. Ces différentes exigences permettent de garantir que les marquages au sol soient lisibles, homogènes et ainsi parfaitement compris par l'ensemble des usagers de la route. Pour tenir compte du développement d'innovations, un dispositif d'expérimentations permet de tester et d'évaluer un nouveau produit ou un nouveau dispositif avant, le cas échéant, de faire évoluer la réglementation. Dans ce cadre, une peinture luminescente fait actuellement l'objet d'arrêtés ministériels d'expérimentation dans plusieurs départements. Cette peinture est autorisée dans différentes situations, sur la chaussée et sur le trottoir, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées. L'objectif est de savoir si le dispositif est en capacité d'améliorer la sécurité des usagers de la route en augmentant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées. L'expérimentation consiste, après un diagnostic initial, en une évaluation du comportement de l'usager et de sa compréhension du marquage mis en place. Des mesures sont réalisées régulièrement au cours de l'expérimentation, dans différentes configurations (avec éclairage public, sans éclairage public) en vue d'évaluer les performances photométriques, la visibilité et la lisibilité du marquage. Sont également observés, et ce jusqu'en 2024, d'autres aspects comme l'adhérence ou la durabilité de cette nouvelle peinture. Une évolution de la réglementation ne pourra être envisagée qu'à la lumière de cette évaluation.
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