Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le dispositif des « zones de revitalisation rurale », dit ZRR.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui concernent près de 18 000 communes rurales, constituent le seul dispositif d'accompagnement financier spécifique à la ruralité. Sa suppression est pourtant programmée en décembre 2023. Or, les élus sont attachés à ce dispositif.
Ce dispositif fiscal et social, qui permet de préserver l'attractivité des territoires ruraux confrontés à des conditions conjoncturelles ou structurelles, a su prouver son efficacité depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Néanmoins, il doit être renforcé, afin d'en améliorer l'efficacité et mieux le faire connaitre.
C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur l'avenir des ZRR et sur sa volonté d'amélioration de ce dispositif dans le cadre de la stratégie gouvernementale du maintien des entreprises et professions médicales dans les territoires ruraux, d'une relocalisation de nos industries sur le territoire ainsi que du développement massif du télétravail en France.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023
Dès 2020, le précédent Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (Inspection générale des finances-Inspection générale de l'administration-Inspection générale des affaires sociales-Conseil général de l'environnement et du développement durable) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite notamment des ZRR, a été remis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public en avril 2021. Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisations de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l'allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd'hui plus d'effet sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages dont l'échéance avait été fixée par la loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, et dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la secrétaire d'État chargée de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Elle a confié au préfet François PHILIZOT, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions relatives tant aux aides à l'installation des professionnels de santé qu'au développement économique font partie des sujets abordés. La concertation se poursuit et fera l'objet d'une remise de conclusions au cours du premier trimestre 2023.
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