Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 2 novembre 2020 pour les élèves en situation de handicap des établissements privés sous contrat avec l'État, quant à la prise en charge de la rémunération des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne pour ceux qui ont une notification en ce sens. En réponse à plusieurs questions écrites sur le sujet, l'État semble considérer qu' « il appartient à la structure gestionnaire de l'établissement compétente de prendre en charge les mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire ». Cela revient à faire délibérément peser la charge du financement des AESH sur les parents, alors que les enfants porteurs de handicap des établissements publics bénéficient d'une prise en charge par les collectivités territoriales. Il déplore l'inégalité de traitement sur le plan financier qui en découle pour des enfants qui devraient sans distinction avoir le même accès à la demi-pension, quels que soient les établissements fréquentés. Cette aide s'avère indispensable à l'intégration scolaire, à la socialisation, à l'autonomie, et au développement de ces enfants porteurs de handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 18/05/2023
Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé qu'aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires de s'assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès, et, par conséquent, de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privés sous contrat, un raisonnement similaire s'y applique, à savoir que la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l'État que sur le temps scolaire. La décision du Conseil d'État rappelle les limites posées à la compétence de l'État, qui ne peut prendre en charge des mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire, lorsqu'elles prennent la forme d'un accompagnement individuel. Par ailleurs, les contributions des familles à l'organisme de gestion de l'établissement privé ont vocation à couvrir les activités dépassant le champ du contrat d'association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie, ainsi que le rappellent les dispositions des articles L. 442-5 du code de l'éducation (« les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ») et R. 442-48 du même code (seul « le régime de l'externat simple [ ] est placé sous le régime de la gratuité »). Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale oeuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Pour trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour pouvoir assurer que ce soit le même accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Il est notamment possible de mobiliser, sous réserve de volontariat, un AESH pour accompagner un élève pendant les activités périscolaires via un contrat unique contre remboursement au ministère des heures ainsi effectuées. Cette possibilité et ses modalités de mise en oeuvre ont été rappelées, concernant l'enseignement public, aux services déconcentrés du ministère par une note de service le 4 janvier 2023 ; s'agissant de l'enseignement privé sous contrat, des instructions complémentaires seront adressées aux services académiques. Le ministère est conscient des difficultés engendrées pour les structures gestionnaires des établissements privés, et poursuit donc ses réflexions sur l'accompagnement périscolaire des élèves en situation de handicap. Enfin, indépendamment des actions engagées pour fluidifier l'accueil des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, il a été rappelé que les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider d'ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat en application de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. » Dans une telle hypothèse, il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service.
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