Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 22/12/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens très insuffisants accordés au centre national de la propriété forestière (CNPF).
En effet, la forêt privée française est suivie par le CNPF, qui compte seulement 350 équivalents temps plein (ETP) sous plafond pour 12 millions d'hectares et 3,3 millions de propriétaires. Or, c'est cette forêt privée qui a brûlé à plus de 90 % cet été. Il devient donc important de renforcer les moyens humains du centre national de la propriété forestière (CNPF) afin, d'une part, de déployer un réseau de référents « défense de la forêt contre les incendies » (DFCI) et, d'autre part, de renforcer l'animation territoriale pour dynamiser la gestion de la forêt privée.
La sylviculture, menée dans le respect des principes de gestion durable, permet d'améliorer la résilience des forêts face aux incendies. Ainsi, des postes supplémentaires doivent être créés pour y pourvoir. Or, les débats budgétaires en cours n'ont pas permis une discussion sereine sur cette question en séance publique
Considérant que le CNPF est un des acteurs principaux de la promotion des bonnes pratiques de gestion des forêts privées, il lui demande d'allouer des moyens humains et financiers supplémentaires à cet établissement public afin d'assurer la mise en œuvre de la politique forestière de l'État en matière de gestion durable, et d'adaptation des forêts au changement climatique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/01/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur majeur de la politique forestière nationale mise en place par l'État. Conformément au code forestier, le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la production des forêts privées en promouvant une gestion forestière durable et multifonctionnelle, sa mission de service public consiste à agréer les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion (PSG). Le CNPF a un rôle dans la prévention des incendies de forêt, à la fois à travers sa mission d'agrément des PSG (la gestion durable d'une forêt étant la première étape dans la maîtrise des risques) et dans son rôle d'animation auprès des propriétaires forestiers privés, auxquels il transfère les avancées des travaux en matière de recherche et développement, notamment en ce qui concerne l'adaptation des forêts au changement climatique. Celui-ci, comme l'a montré l'été 2022, génèrent une augmentation du risque d'incendie de forêt dans de nombreux départements. Dès 2022, le Gouvernement a accordé des moyens dédiés au CNPF pour l'accompagner au mieux dans la réalisation de ses missions dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) 2022-2026. En complément, le Gouvernement a inscrit en loi de finances 2023 une augmentation du montant de la subvention pour charge de service public du CNPF de 1,3 million d'euros et un relèvement de son plafond d'emplois de 11 équivalents temps plein qui permettra à l'opérateur de transformer des CDD en CDI et ainsi de pérenniser des personnels et des compétences sur l'activité conventionnelle de l'établissement. Les moyens du CNPF vont donc être renforcés et adaptés en 2023 lui permettant de mieux répondre aux défis de l'adaptation des forêts au changement climatique. Enfin, il pourra être amené à renforcer encore son intervention dans le cadre d'une organisation plus performante et grâce à des outils digitaux modernisés tel que prévu dans son COP. Par ailleurs, le Président de la République a fixé, lors de son allocution à l'attention des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les incendies de l'été 2022, un objectif d'augmentation de la gestion des forêts privées, que cela soit en reprenant en main les biens vacants et sans maître, en incitant au regroupement de la gestion ou en luttant contre le morcellement de la propriété forestière. Le CNPF sera amené à jouer un rôle central dans les travaux qui vont s'engager début 2023 à ce sujet.
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