Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 22/12/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires ».
Ce dispositif piloté par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vise à garantir à tous les Français un internet à haut ou à très haut débit, y compris dans les territoires où les équipements fixes ne suffisent pas à répondre à cet objectif.
Il consiste concrètement en une aide financière, allant de 150 euros à 600 euros pour l'achat, l'installation ou la mise en service d'accès à internet sans fil à destination des personnes qui n'ont pas accès à un internet fixe de bonne qualité.
L'éligibilité des foyers se fait donc en fonction du débit actuel de leur installation fixe, mais également en fonction de l'avancement des travaux permettant l'arrivée de la fibre optique chez eux. En effet, si la fibre est déjà arrivée sur la commune, l'ensemble des foyers de celle-ci sont automatiquement exclus de ce dispositif.
Or il s'avère que les travaux d'installation de la fibre optique sur une commune peuvent s'étaler sur plusieurs années.
Un certain nombre de foyers se retrouvent ainsi exclus du dispositif « Cohésion numérique des territoires », alors qu'ils ne pourront pas bénéficier d'un réseau internet fixe de qualité avant une longue période.
Dès lors, il semblerait pertinent d'affiner l'éligibilité des foyers à ce dispositif en fonction de l'arrivée réelle prévue de la fibre optique dans leur domicile.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Dans le cadre de l'objectif présidentiel d'un « bon haut débit » (débit supérieur à 8 Mbit/s) pour tous, le Premier ministre avait annoncé le lancement du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » (CNT) lors de son intervention du 14 décembre 2017 à Cahors. Ce dispositif, piloté depuis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), prévoyait initialement l'attribution d'une subvention maximale de 150 pour les frais d'accès aux solutions non-filaires (4G fixe, HD ou THD radio, satellite) destiné aux foyers et entreprises ne bénéficiant pas de solution en bon haut débit filaire dans les zones d'initiative publique et dans les zones concernées par des appels à manifestation d'engagements locaux. Le dispositif s'inscrivait dans la continuité de la composante « inclusion numérique » de l'appel à projet « France Très Haut Débit Réseaux d'initiative publique » qui intervenait initialement en soutien aux projets portés par les collectivités. Sa mise en place a impliqué un basculement progressif vers le dispositif national qui s'appuie sur une labellisation d'offres des fournisseurs d'accès proposant des solutions hertziennes adaptées. A l'été 2020, au moment de la crise sanitaire, le gouvernement a souhaité élargir les conditions d'éligibilité du dispositif, afin de couvrir le maximum de besoins identifiés. Ainsi, toutes les communes de la zone d'initiative publique qui comptent au moins un logement ou local professionnel sans bon haut débit filaire sont dorénavant éligibles, ce qui représente un périmètre de plus de 28 000 communes françaises (liste disponible sur le site amenagement-numerique.gouv.fr). Il n'y a donc pas de restriction pour les communes dont les déploiements en fibre ne sont pas terminés. Tout foyer ou entreprise de ces communes peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il est en mesure de garantir, au travers d'une simple attestation sur l'honneur auprès d'un opérateur labellisé, qu'il ne bénéficie pas d'un accès internet « bon haut débit » filaire et qu'il n'a pas bénéficié du dispositif auparavant. Cela permet aux citoyens de ces 28 000 communes qui ne sont pas encore raccordés en fibre d'être aidé financièrement pour accéder à d'autres technologies leur permettant un accès à internet de bonne qualité, dans l'attente du déploiement de la fibre optique jusqu'au domicile (FttH). En février 2022, afin de renforcer l'accès effectif au très haut débit sur le territoire français, le Premier ministre a de nouveau accru le soutien de l'État : le dispositif prévoit désormais un accompagnement jusqu'à 300 pour les offres THD, porté jusqu'à 600 pour les ménages les plus fragiles. Enfin, pour faciliter l'appropriation du dispositif par le grand public, la subvention de l'État est directement déduite par l'opérateur du montant de la facture du consommateur, qui n'a ainsi aucune démarche administrative à effectuer pour se faire rembourser, la demande de remboursement auprès de l'État étant effectuée par les opérateurs.
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