Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 22/12/2022
Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cession par Saint-Gobain de ses activités de cristaux et de détecteurs.
Le groupe français Saint-Gobain a annoncé il y a deux semaines avoir finalisé la cession de son activité « cristaux et détecteurs » à un groupement mené par SK Capital Partners associé à Edgewater Capital Partners, deux fonds américains de capital-investissement spécialisés dans les matériaux de haute technologie.
Le 1er septembre 2022, Saint-Gobain avait annoncé entrer en négociations exclusives avec SK Capital Partners et Edgewater Capital Partners pour la cession de ces actifs, précisant que le groupement lui avait soumis une offre d'achat ferme et irrévocable pour plus de 200 millions d'euros ; le prix de la cession n'a pas été précisé depuis lors.
Or l'activité « cristaux et détecteurs » de Saint-Gobain fournit des solutions de détection de radiations pour l'imagerie médicale, la sécurité, la sûreté nucléaire, l'exploration pétrolière et gazière, et pour la surveillance environnementale, ainsi que des produits à base de saphir pour la médecine, l'industrie, l'électronique et l'aérospatial. Elle emploie environ 400 personnes et exploite six usines (deux en France, trois aux États-Unis et une en Inde). Elle a par ailleurs généré en 2021 un chiffre d'affaires de près de 75 millions d'euros avec une marge d'Ebitda (excédent brut d'exploitation) ajusté d'environ 20 % : c'est donc une activité tout à la fois stratégique, économiquement en bonne santé et particulièrement rentable du groupe français qui est cédé à des fonds américains.
Elle l'a déjà interpellé à plusieurs reprises sur la cession d'activités stratégiques à des entités étrangères, plus particulièrement américaines. La série noire se poursuit donc avec les activités cristaux et détections de Saint-Gobain dont la qualité même ne devrait pas laisser insensible la puissance publique française. Il n'est pas possible que la France continue de se faire dépouiller ainsi de ses savoir-faire et de ses brevets...
Elle lui demande donc ce que compte faire le gouvernement pour empêcher une telle cession et s'il a enfin prévu de mettre en application sur ce dossier le décret dit Montebourg relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 18/05/2023
Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises sensibles constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement. L'objectif poursuivi est double : d'une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité sur notre territoire des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, et d'autre part, maintenir l'attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale sont ainsi soumis à un contrôle et doivent être autorisés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique préalablement à leur réalisation. Ce contrôle permet notamment de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions sont toujours proportionnées au risque identifié et peuvent être très contraignantes, afin de maintenir les activités sensibles en France, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française, voire d'agir sur la gouvernance de l'entreprise sensible. Si des conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération n'aura pas lieu. L'excellence et l'expertise de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs en matière fabrication de matériaux de haute performance à partir de structures cristallines, pour une grande variété de secteurs de l'économie, n'ont pas échappé à mes services.
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