Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 22/12/2022
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales. Les conciliatrices et conciliateurs de justice font partie intégrante des modes alternatifs de règlements des différends. Ils rendent un service éminent, gratuit et bénévole, à nos administrés. Professionnels avisés, ils soutiennent les élus dans la résolution des conflits en s'appuyant sur leurs compétences de juristes et de négociateurs. Ce service, est très apprécié et précieux pour les maires. Le décret en date du 25 octobre 2022 prévoit en outre neuf représentants d'association œuvrant dans le domaine de la médiation. Aussi, il l'interroge quant à la possibilité pour cette fonction d'être représentée au sein du conseil national de la médiation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/04/2023
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Soucieux de permettre à ces bénévoles, qui concourent à l'oeuvre de justice, d'exercer leur mission dans de bonnes conditions, le ministère de la Justice poursuit depuis quelques années ses efforts de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux et à promouvoir l'attractivité de cette fonction. Au vu de leurs spécificités, ils ne figurent pas au sein du Conseil national de la médiation, les statuts et fonctions des conciliateurs de justice et des médiateurs étant sensiblement différents. En effet, les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur, bien que participant toutes deux au règlement amiable des différends, sont distinctes et régies par des dispositions spécifiques. La mission bénévole et citoyenne des conciliateurs de justice est fondamentale. Une extension des recours à la conciliation entraîne nécessairement des impacts sur le volume d'affaires dont les conciliateurs de justice auront à traiter et nous savons ainsi qu'une progression du nombre de bénévoles est nécessaire. Il est également important pour nous de renforcer encore l'attractivité de leurs fonctions car les conciliateurs sont des acteurs primordiaux de la politique à l'amiable lancée par le garde des Sceaux, ministre de la justice à la suite des Etats Généraux de la justice. Ainsi, le ministère de la Justice uvre ainsi déjà au quotidien pour faire évoluer le statut et les conditions d'exercice des conciliateurs de justice, notamment par la récente évolution des modalités d'indemnisation et de protection sociale et l'augmentation du montant des menues dépenses. En juin dernier, le périmètre d'incompatibilité liée au mandat électif dans le ressort de la cour d'appel a également été modifié pour en restreindre la portée et élargir ainsi le vivier de candidats potentiels. Plus largement les conciliateurs seront bien sûr associés à la mise en place de la politique de l'amiable. Ces évolutions statutaires les confortent dans leur rôle d'acteur clé du développement de l'amiable en France. Attentif à la spécificité du statut et aux préoccupations des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d'une justice de proximité, les services du ministère de la Justice continuent d'examiner les possibilités d'évolution de leur statut et de leur représentativité.
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