Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'avis de la Cour des comptes concernant la société « France Brevets ».
France Brevets est une entreprise au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises. Sa mission est d'accompagner les entreprises dans la valorisation de leurs innovations par la structuration de leur propriété intellectuelle et par sa défense à travers le monde. L'équipe est composée de « spécialistes disposant d'expertises complémentaires et d'une forte présence à l'international, notamment au Canada, en Chine, en Corée du Sud et au Japon. »
Or, France Brevets a bénéficié, depuis sa création en 2011, de dotations en capital successives pour un total de 105 M€ souscrites à parité par l'État et la caisse des dépôts et consignations (CDC), afin d'intervenir dans le champ de la propriété intellectuelle.
La société France Brevets avait pour mission, selon sa convention constitutive du 2 septembre 2010, de se consacrer « significativement [
] à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation ». La convention disposait également que « l'État et la CDC se fixent un taux de retour sur investissement de 8 % ».
La Cour avait procédé à un premier contrôle de France Brevets portant sur les exercices 2011 à 2015, en soulignant les difficultés auxquelles la société était confrontée, et formulé des recommandations. À l'issue de ce nouveau contrôle argumenté, portant sur les exercices 2016 à 2021, la Cour recommande tout simplement de procéder à la dissolution de France Brevets, qui n'a pas fait la preuve de son utilité, et de le faire désormais sans délai afin d'en limiter le coût pour les finances publiques.
Il lui demande ses intentions concernant l'avenir de « France Brevets » dont la Cour réclame la dissolution « sans délai ».
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/02/2023
La propriété industrielle constitue un enjeu majeur de souveraineté, notamment dans une logique d'intelligence économique et de développement des acteurs de la recherche et de l'industrie française. A ce titre, le dépôt par les entreprises de titres de propriété industrielle (brevets et marques notamment) et leur valorisation sont encouragés par l'État dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir et maintenant du plan France 2030. Les différents programmes et dispositifs mis en place depuis près de 10 ans ont ainsi permis le développement de nouvelles structures spécialisées dans les activités de transfert et de valorisation de la recherche, à l'image des Sociétés d'accélération et de transfert de technologie (SATT), des Instituts de recherche technologique (IRT) ou bien encore de France Brevets. L'ensemble de ces dispositifs sont évalués à intervalles réguliers afin d'assurer le suivi de leur performance et de les ajuster au mieux à l'évolution du contexte et des outils mis à disposition. En particulier, « France Brevets », créé en 2011, était une structure au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises à haut potentiel. Entité unique en Europe, la mission de « France Brevets » était d'accompagner l'écosystème de l'innovation français dans la mise en place d'une politique de propriété intellectuelle offensive et efficace, afin de mieux armer les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le marché international très concurrentiel en matière d'innovation. « France Brevets » a notamment permis de mesurer combien certaines compétences clés en matière de propriété intellectuelle sont déterminantes pour soit démultiplier l'impact des innovations (financier, économique, social, environnemental ), soit éviter leur neutralisation par les compétiteurs mondiaux. Cependant, les rapports de la Cour des comptes publiés en 2017 et 2022 ont souligné la nécessité pour « France Brevets » de réviser son modèle économique en s'ouvrant à de nouvelles missions, afin de réduire les risques liés à des programmes très capitalistiques, comme par exemple celui mené dans le domaine de la technologie dite « communication en champ proche » (NFC, pour « near-field communication »). Dans ce contexte, « France Brevets » a amorcé la diversification de ses activités et a envisagé des rapprochements avec d'autres structures comme Bpifrance ou l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pour autant, la solidité financière de France Brevets et sa capacité à poursuivre le développement de son activité n'ont pu se confirmer. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle et de mettre un terme aux activités de « France Brevets », tout en reconnaissant la qualité des actions menées par la société et son très haut niveau de compétences. L'État a donc été amené à demander l'arrêt d'activité de « France Brevets ». Cette décision a été entérinée par le conseil d'administration de la société du 20 octobre 2022. La dissolution de « France Brevets » devrait intervenir d'ici la fin du mois de février 2023. Pleinement conscient du caractère stratégique de la protection de la propriété industrielle, le Gouvernement souhaite démultiplier et fédérer les initiatives autour des acteurs clés en matière de propriété industrielle, afin de disposer de moyens à l'échelle de ses ambitions, notamment celles portées par France 2030. Il s'agira notamment de renforcer l'accompagnement des entreprises en matière de propriété industrielle, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, qui déposent encore trop peu de titres, en s'appuyant sur l'action de Bpifrance et de l'INPI dans ce domaine.
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