Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 22/12/2022
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification de l'algorithme du Nutri-Score et ses conséquences sur l'étiquetage des viandes.
Le comité scientifique du Nutri-Score a adopté, cet été, plusieurs décisions qui font évoluer l'algorithme de calcul du Nutri-Score. Pour les viandes rouges uniquement (pas la volaille ni le poisson), il a été décidé de limiter les points positifs attribués à la contenance en protéines, proportionnellement à la contenance en fer héminique. Le maximum de points attribuables à la viande rouge en lien avec les protéines est désormais de 2 au lieu de 7 sur l'algorithme valable pour les autres aliments.
Cette modification résulte du fait que les viandes rouges bénéficiaient, jusqu'alors, de nombreux points positifs attribués à leur teneur importante en protéines et leur faible teneur en nutriments « non favorables » tels que les acides gras saturés ou le sel.
On peut comprendre les objectifs de cette modification guidée par la volonté de mettre en cohérence la « méthode de calcul » du Nutri-Score avec les objectifs des politiques publiques sur les questions d'équilibre alimentaire.
Les éleveurs et professionnels de la viande estiment que ce choix méthodologique visant à limiter la consommation de viandes rouges n'est recevable que si elle s'applique à l'ensemble des méthodologies d'affichage sur lesquelles la France et l'Europe travaillent actuellement. Par souci de cohérence, la France devrait donc obligatoirement faire le choix d'une méthode d'évaluation environnementale des viandes - en vue d'un « score environnemental » affiché au consommateur -, qui valorise en premier lieu les viandes issues des systèmes d'élevage qu'elle considère, dans ces politiques publiques agricoles et environnementales, comme les plus vertueux au plan écologique : en premier lieu, les systèmes d'élevage extensifs et herbagers.
Elle demande quelle est la position du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/02/2023
Le Nutri-score fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits. Basé sur une démarche scientifique et fondé sur le dialogue avec les parties prenantes, ce logo permet ainsi de comparer les produits selon un score unique résumant le tableau nutritionnel présent au dos des aliments. Définie par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation. En juillet 2021, plus de 500 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 57 % des volumes de vente. Désormais, ce sont plus de 850 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. En 2020, 89 % des français considéraient que le Nutri-score devait être rendu obligatoire. Dans le cadre de la gouvernance mise en place entre les 7 pays engagés en faveur du Nutri-score (la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse), un comité scientifique, composé d'experts scientifiques indépendants, a identifié et proposé des évolutions du mode de calcul du Nutri-score en cohérence avec les recommandations nutritionnelles. Les évolutions du mode de calcul du Nutri-score concernant les aliments solides ont été actées le 26 juillet 2022 et seront mises en place avec les évolutions à venir concernant les boissons, au cours de l'année 2023. En particulier, le comité scientifique a proposé, en s'alignant sur les recommandations alimentaires du programme national nutrition santé qui indique de limiter la consommation de viande rouge à 500 g/semaine, de modifier l'algorithme pour ajouter un critère discriminant par rappot à la teneur en fer héminique (qui est à l'origine du risque de maladie chronique associé à une surconsommation de viande rouge). Les viandes rouges n'ont pas la même teneur en fer héminique : ainsi les viandes rouges les moins riches en fer héminiques, peu grasses et non assaisonnées (sans ajout de sel, sucre ou matières grasses) resteront classées A, alors que les viandes rouges plus riches en fer héminiques mais également peu grasses et non assaisonnées seront classées B. En ce qui concerne l'affichage environnemental, le rapport du Gouvernement au Parlement publié en janvier 2022 indique que la méthodologie PEF (product environmental footprint) définie au niveau européen et basée sur des analyses de cycle de vie doit être optimisée et complétée, notamment par l'amélioration des indicateurs et la prise en compte des enjeux des atteintes à la biodiversité, de la consommation d'eau et d'autres ressources naturelles et des « externalités environnementales des systèmes de production ». Ces indicateurs complémentaires, en cours de développement dans le cadre de la gouvernance dédiée, sont nécessaires pour permettre de différencier les produits d'une même catégorie -notamment les viandes- selon les modes de production.
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