Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la définition du sel biologique au regard de la législation européenne.
Elle souligne que le règlement européen 2018/848 relatif aux règles de production détaillées des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » soient inclus dans le champ d'application du présent règlement.
Elle rappelle que la certification biologique des récoltes respectueuses de l'environnement permettrait de protéger les petites exploitations de la concurrence internationale, et de préserver les savoir-faire des petits producteurs de sel marin qui contribuent à créer de nombreux emplois dans nos régions côtières.
Elle note cependant que la définition du sel biologique retenue dans le présent règlement européen n'est pas suffisamment délimitée, ce qui conduirait dans la pratique à certifier des productions de sel qui ne seraient pas respectueuses de l'environnement.
Elle s'inquiète de la mise en œuvre de ce règlement qui pourrait impacter la crédibilité et l'efficacité de la marque « biologique ». Elle précise également que ce règlement créerait de la confusion pour les consommateurs, alors même que le label biologique a pour ambition d'éclairer les consommateurs de leurs choix.
Elle souhaite par conséquent lui demander ce qu'il entend entreprendre pour que le présent règlement européen puisse proposer des critères sélectifs et des règles suffisamment strictes permettant de caractériser correctement le sel biologique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 26/01/2023
L'annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ des produits certifiables le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Avec l'entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2022, les règles de production biologique sont définies dans un règlement délégué spécifique. La Commission européenne a mandaté un groupe d'experts sur la production biologique (EGTOP) afin d'expertiser les techniques et méthodes de productions existantes et émettre un avis technique. Sur la base de cet avis et des commentaires des États membres, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d'acte délégué relatif au sel biologique le 8 mars 2022. Après plusieurs discussions entre les États membres, la Commission européenne a ensuite présenté, le 16 mai puis le 20 septembre 2022, des versions amendées de ce texte, avant une version finale le 24 novembre 2022. Dans le cadre des négociations qui se sont tenues, la France a défendu un projet d'acte délégué introduisant des règles de production harmonisées entre les États membres. Les autorités françaises sont attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. La Commission européenne souhaite aboutir à une adoption de l'acte délégué au premier semestre 2023. Si le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen n'ont pas d'objections, l'acte délégué entrera en vigueur. Les modalités liées à la certification biologique des récoltes à venir ainsi que celles liées à l'étiquetage des produits devront ensuite être élaborées avec les autorités compétentes et conformément au texte adopté.
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