Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°02498 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Prix d'achat et de revente de l'énergie par les sociétés pétrolières, gazières et électriques à l'actionnariat international ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 6443
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages et les entreprises face aux fortes augmentations des prix de l'énergie. C'est pourquoi il a rapidement pris des mesures de soutien afin de préserver au mieux le pouvoir d'achat des ménages. Dès le mois de novembre 2021, il a instauré un bouclier tarifaire sur les prix du gaz naturel en gelant les tarifs réglementés de vente (TRV), cette mesure bénéficie également aux particuliers dont les offres de marché sont indexées sur les TRV. En matière de fourniture d'électricité, au 1er février 2022, le Gouvernement a réduit la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Il a limité la hausse des TRV à +4 % TTC en moyenne. Enfin, les consommateurs les plus modestes ont pu bénéficier en décembre 2021 d'un chèque énergie exceptionnel pour les aider dans le paiement de leurs factures d'électricité ou de gaz naturel. Cette mesure est reconduite par le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, pour un périmètre de bénéficiaires élargi (12 millions de ménages, soit 40 % des ménages). S'agissant des carburants, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement met en uvre, depuis le mois d'avril, une remise à la pompe de 15 c/L (HT) du prix des carburants au bénéfice de l'ensemble des consommateurs. Cette remise a été portée à 30c/L en septembre et octobre et à 10 c/L en novembre et décembre. Elle sera remplacée, à terme, par un dispositif plus ciblé d'indemnisation à hauteur de 100 à 200 euros bénéficiant aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule et qui pourrait être majorée de moitié lorsque le lieu de travail est situé à plus de 30 kilomètres du lieu de lieu de leur domicile. Cette remise bénéficie actuellement aux professionnels et s'applique à tous les produits énergétiques à usage carburant, y compris le gazole non routier (GNR) pour lequel le Gouvernement a par ailleurs décalé au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit. Au-delà de cet effort inédit, l'Etat porte une attention particulière aux comportements des fournisseurs de carburants à l'égard des consommateurs. A ce titre, il a obtenu de la société Total Energies une réduction de prix jusqu'à la fin de l'année, dans l'ensemble des stations-services en France. Plus globalement, la mise en uvre, dès le mois de février 2022, du bouclier tarifaire, à travers notamment un abaissement du tarif d'accise sur l'électricité au niveau minimum autorisé par le droit européen, contribue également à protéger les français. La reconduction de la mesure, proposée dans le projet de loi de finances pour 2023, permettra de maintenir ce niveau de protection. Enfin, le Président de la république a annoncé, à l'issue de sa rencontre avec le Chancelier allemand le 5 septembre dernier, que la France soutiendrait un mécanisme de contribution européenne harmonisée sur les profits des opérateurs énergétiques. Un accord politique a ainsi été obtenu au sein de l'Union européenne le 30 septembre sur le projet de règlement sur une intervention d'urgence en réponse à la hausse des prix de l'énergie, qui a donné lieu à deux amendements du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2023. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit, en premier lieu, une contribution temporaire de solidarité. Celle-ci s'appliquera aux personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l'imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d'affaires provient, pour 75% au moins, d'activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Il prévoit, en second lieu, un dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux tirés de la production d'électricité. Ces deux mesures fiscales sont ainsi de nature à apporter une réponse rapide et exceptionnelle à la situation résultant de la très forte tension sur les marchés de l'énergie. L'adoption de ces mesures manifeste la pleine mobilisation du Gouvernement, de la Commission Européenne comme des autres Etats membre sur le sujet de l'énergie, autour de réponses communes. Des discussions sont notamment en cours à l'échelle de l'Union pour agir très rapidement et efficacement pour réduire les prix de l'énergie, comme celles de la mise en place d'une coordination sur les achat de gaz.
- page 6655
Page mise à jour le