Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°02557 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Les communes de département de Moselle, à l'instar de toutes les communes entrant dans le champ d'application de la présente mesure, reçoivent une compensation dont le montant demeure variable selon les mouvements des bases exonérables et les taux de minoration votées en lois de finances entre 2009 et 2016. D'une part, le fait générateur de la compensation dépend naturellement des bases exonérées sur le territoire de la commune. Le champ territorial d'application recouvre des terrains classés selon leur nature (terres, prés et prairies naturels, lacs etc.) et leur situation au regard du droit de l'environnement (zones spéciales de conservation, zones de protection spéciale etc.). Dans la mesure où la détermination de ces bases s'opère chaque année par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, la volatilité des terrains éligibles, revêtant la qualité de « sites Natura 2000 », se reporte conséquemment sur le champ des exonérations compensables et par suite, sur le niveau des allocations compensatrices versées. Les conditions particulières d'octroi renforcent ainsi le degré de variabilité des montants exonérés : les terrains doivent figurer sur la liste arrêtée par le préfet ; un engagement de gestion (renouvelable) doit être souscrit par le propriétaire pour cinq ans, date à laquelle court le point de départ de l'exonération, prenant soit la forme de contrats dénommés « contrats Natura 2000 » », soit la forme d'une adhésion à une charte Natura 2000. Par conséquent, cette exonération de droit est bornée dans le temps (cinq ans), assujettie à des exigences légales (obligations déclaratives) et réglementaires (inscription des terrains sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000) dont le non-respect aboutit à une perte ou une déchéance du régime d'exonération. D'autre part, le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit que l'État, compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de l'exonération de TFPNB ainsi accordée. Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou groupements à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la TFPNB voté en 2003 par la commune ou l'EPCI. À compter de 2009 jusqu'en 2016, des coefficients de minoration ont été votés par le Parlement et tendent à réduire, par voie de conséquence, les montants compensés. Les deux variables articulées plus haut, de nature tant juridique que budgétaire, expliquent la baisse des compensations versées au titre de l'exonération Natura 2000. Au sein du département de la Moselle, huit communes avaient une base exonérée non nulle en 2021, dont les pertes de recettes ont été compensées pour un montant total de 19 001 . En 2022, seules trois communes ont des bases exonérées compensables, pour un montant d'allocation compensatrice s'élevant à un total de 212 .
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