Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 15/12/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des gestionnaires de structures de logement accompagné, au regard de la flambée des prix de l'énergie.
Résolument engagés dans une mission d'accompagnement social, les gestionnaires de résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, pensions de famille ou foyers de jeunes travailleurs, sont frappés de plein fouet par la hausse des coûts de l'énergie. Comme d'autres acteurs du champ de la solidarité inscrits dans le secteur non lucratif, ils agissent dans un cadre de recettes contraintes qu'ils ne peuvent faire évoluer en fonction de l'augmentation des dépenses. L'inflation inédite des coûts de l'énergie ne pourra, selon les études menées, être compensée par les excédents d'exploitation et de nombreux établissements voient se profiler le spectre de la fermeture, perspective qui serait une catastrophe sociale et humaine, pour les résidents comme pour les salariés de ces structures.
Le bouclier tarifaire dont bénéficierait ce secteur dans le cadre du texte envisagé par l'État ne couvrirait que 30 % de la hausse réelle des coûts liés à l'énergie, établissant à une moyenne de 450 à 550 € le surcoût par logement et signifiant un déficit inévitable.
Au moment où s'ouvre la période hivernale et où nombre d'acteurs du champ social alertent sur la précarisation croissante de nos concitoyens les plus fragiles, le secteur du logement accompagné doit être soutenu.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en place au bénéfice de ce secteur dans le respect des principes cardinaux de notre République que sont la fraternité et la solidarité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 25/05/2023
Face à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place une série d'aides pour les gestionnaires de structures de logement accompagné, ces derniers absorbant ce coût en lieu et place de leurs locataires précarisés. En 2023, les boucliers tarifaires (gaz et électricité) pour l'habitat collectif, qui visent à protéger les ménages et les structures d'habitat collectif ont été élargis et prolongés. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en oeuvre et poursuivre notamment le guichet d'aide géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'État. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont souscrit des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022 dans un contexte où les prix du gaz et de l'électricité étaient très élevés sur les marchés, une aide complémentaire est mise en oeuvre. Au-delà du tarif réglementé de vente non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux TRV gelés par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et d'éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Les structures de logement accompagné peuvent notamment évaluer ce comparatif via la publication de prix de référence par la commission de régulation de l'énergie (CRE). En tout état de cause, le Gouvernement prend toute la mesure des conséquences de la hausse des coûts de l'énergie pour les structures gestionnaires de logement accompagné. Dans le cadre du "logement d'abord", l'État a fait du développement du logement adapté pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'accès au logement ordinaire une priorité. Les pensions de famille, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants constituent tous des outils essentielspour lutter contre le sans-abrisme et offrir des solutions de logements à ces ménages. Leur pertinence en matière d'insertion des personnes au long parcours de rue et d'hébergement est largement reconnue. C'est dans ce contexte qu'un travail interministériel est actuellement mené pour étudier la possibilité d'apporter au secteur un soutien spécifique pour lui permettre de surmonter cette période difficile.
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