Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse des enseignants face à l'expression du fait religieux à l'école et aux atteintes à la laïcité.
Il rappelle que de nombreuses atteintes à la laïcité sont rapportées chaque mois dans les établissements scolaires. Une forte part de ces incidents concerne le port de signes et tenues religieux.
Une récente étude de l'IFOP montre que les enseignants sont de plus en plus exposés aux atteintes à la laïcité et que nombre d'entre eux s'autocensurent pour éviter les incidents.
Ils ne font pas toujours remonter à l'administration les problèmes, évitent d'aborder certains sujets en classe et craignent d'avoir à gérer des situations d'atteinte à la laïcité.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour rassurer les enseignants et préserver les élèves des atteintes à la laïcité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 18/05/2023
Depuis 2017, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a mis en place de très nombreux outils pour favoriser les signalements et rappelle incessamment que les incidents dans l'enceinte scolaire et les classes, en particulier les atteintes à la laïcité, doivent être signalés et ne doivent pas être tus. Cette politique résolue repose sur la conviction que le signalement est essentiel pour protéger les personnels ou élèves et résoudre les difficultés. Le ministère encourage les signalements, car c'est le seul moyen de connaitre les faits et donc de les résoudre et de définir les moyens de les prévenir. Ces outils sont multiples : les textes législatifs et réglementaires permettant d'expliquer et de faire respecter des valeurs de la République, dont la laïcité, les plans de prévention, la formation et la multiplication des canaux de signalement, pour faciliter la prise de parole des personnels : une application (faits établissements), le contact direct avec les équipes académiques valeurs de la République et un formulaire de saisie destiné aux personnels. Depuis 2017, l'adoption d'un corpus législatif sans précédent donne à l'État et aux acteurs de terrain les moyens d'agir et de renforcer le respect du principe de la laïcité à l'École : la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l'école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique ; la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé plusieurs délits afin de renforcer la protection des professeurs et des agents publics qui concourent au service public de l'éducation nationale. Afin de soutenir tous les personnels confrontés à des atteintes à la laïcité, le ministère a amélioré la réponse institutionnelle à travers un dispositif de signalement et de réponse systématique à toutes les atteintes à la laïcité. 30 équipes académiques valeurs de la République apportent un soutien aux personnels et les aident à réagir à toute atteinte au principe de laïcité signalée par les écoles et les établissements, interviennent dans les écoles et les établissements et conseillent les équipes de direction. Depuis la rentrée 2022, le MENJ publie mensuellement (et non plus trimestriellement) les faits d'atteinte au principe de laïcité qui remontent des écoles et des établissements scolaires. Cette publication mensuelle améliore la transparence et le pilotage du traitement des atteintes à la laïcité. Ces enquêtes ont permis de quantifier l'augmentation des atteintes au principe de laïcité et d'identifier la part croissante des ports de tenues non conformes à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 au premier trimestre 2022, puis leur baisse au début de l'année 2023. Dès le 16 septembre 2022, une note a été envoyée aux recteurs d'académie pour rappeler le cadre de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation introduit par la loi précitée encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Face aux interrogations des chefs d'établissement et pour renforcer le suivi et l'accompagnement méthodologiques, juridiques et humains des situations sensibles, une circulaire a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 novembre 2022, adressée aux rectrices et recteurs, et déclinant un « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires ». Ce plan est structuré en quatre axes : sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu'il persiste après une phase de dialogue. En l'absence d'issue favorable au dialogue avec l'élève et ses représentants légaux, une procédure disciplinaire doit être engagée par le chef d'établissement ; renforcer la protection et le soutien aux personnels mis en cause ou menacés (messages haineux en ligne, actes d'intimidation, violences, harcèlement, etc.). L'institution scolaire doit signaler les faits, prendre des mesures d'urgence et assurer la protection fonctionnelle de ses agents. Toute infraction pénale doit donner lieu à une plainte ou à un signalement au procureur de la République ; appuyer les chefs d'établissement en cas d'atteinte à la laïcité ; les rectorats devront être en mesure de leur apporter « des réponses rapides en cas d'urgence manifeste » (conseil, aide juridique) ; renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d'établissement. La formation à la laïcité sera dispensée à tous les titulaires et contractuels. Une formation spécifique sera organisée pour les chefs d'établissement. Enfin, la plateforme de formation en ligne du ministère, M@gistère, propose, depuis le printemps 2021, un parcours « Faire vivre les valeurs de la République », conçu pour créer une culture de base commune à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, qui a déjà été suivi par plus de 10 000 personnels. Ce parcours a pour objectif de clarifier le cadre réglementaire et institutionnel, de renforcer la culture commune des personnels à partir d'études de cas et de permettre aux enseignants de mutualiser et partager leurs pratiques de classe.
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