Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 15/12/2022
M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG) aux aides à la mobilité internationale.
Actuellement ces étudiants n'y sont pas éligibles, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État. » Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG.
Lors de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au Sénat, un amendement a été déposé afin de rendre ces étudiants éligibles à cette aide. Le rapporteur spécial a précisé que les étudiants inscrits en EESPIG y étaient déjà, de droit, éligibles, dès lors qu'ils sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'État, publics comme privés.
Cette aide est déterminante dans la capacité des étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger, ce qui s'avère de plus en plus valorisé dans les cursus d'enseignement supérieur. Cette distinction entre secteur public et secteur privé ne semble pas justifiée, notamment puisque le dispositif prévoit par ailleurs des conditions de revenus pour l'attribution de cette aide.
Il souhaite donc savoir si les étudiants inscrits en EESPIG sont bien éligibles à ces aides et si, le cas échéant, la circulaire du 24 mars 2022 pourrait être actualisée afin de retenir une formulation univoque.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/04/2023
Cette aide a été créée pour faciliter le recours à une mobilité internationale qui demeurait beaucoup moins intégrée dans les parcours des formations publiques que dans ceux des formations privées. Ainsi, l'extension aux formations privées aurait pour conséquence de renforcer les différences de pratiques, alors même que les établissements privés sont susceptibles de développer leurs propres dispositifs d'aide sociale et d'aide à la mobilité. Le dispositif de l'aide à la mobilité internationale est par ailleurs conditionné au statut de boursier. Dès lors, l'inclusion des établissements privés dans la rédaction de l'article précité n'induirait pas automatiquement une généralisation du dispositif dans les faits car les formations des établissements privés ne disposant pas d'une habilitation à recevoir les boursiers ne pourraient bénéficier des crédits pour cette aide. En application de l'article D.821-3 du code de l'éducation, l'aide à la mobilité internationale est limitée aux étudiants des seules universités et autres catégories d'établissement public d'enseignement supérieur.
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