Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes.
Après plusieurs mois de discussions autour des négociations conventionnelles, la caisse nationale d'assurance maladie a présenté ses propositions aux masseurs-kinésithérapeutes.
Parmi celles-ci figurent la revalorisation de leur acte principal à 1,93 euros bruts en deux fois (1,29 euros en juillet 2023 et 0,64 euros en juillet 2025), ainsi que la suppression des aides à l'installation (35 000 euros sur 5 ans) et au maintien de l'activité dans les zones sous dotées (3 000 euros /an).
Le département de la Haute-Savoie est un territoire frontalier où la concurrence avec la Suisse et le coût de la vie rendent de fait difficile les installations de professionnels de santé.
En l'état, les propositions formulées par la CNAM risquent d'empirer une situation complexe, dont nos concitoyens seront les premiers à en payer les conséquences.
Aussi, compte tenu de ces éléments elle lui demande d'intervenir en faveur d'un maintien des aides à l'installation et à une revalorisation des actes à la hauteur de la progression de l'inflation.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 . Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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