Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité pour un conseil départemental de déléguer à son président la signature des contrats de cession de droits d'auteur. L'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ne semble en effet pas prévoir cette possibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir si le président d'un conseil départemental peut signer des contrats de cession de droits d'auteur au titre de ses pouvoirs propres ou s'il peut le faire en vertu des délégations de pouvoir prévues à l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Une collectivité territoriale peut, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, être amenée à conclure des conventions en vue de céder ou d'acquérir des droits d'auteur sur une uvre. Il résulte de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur, qu'il s'agisse de contrats de représentation, d'édition ou de production audiovisuelle, doivent être constatés par écrit. La signature des contrats de cession de droits d'auteur ne figure pas, au titre de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), parmi les compétences pouvant être déléguées par le conseil départemental à son président. En application de l'article L. 3221-11 du CGCT, le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Aussi, lorsque la cession de droits d'auteur fait l'objet de clauses spécifiques d'un marché public, le président du conseil départemental peut bénéficier d'une délégation au titre de l'article L. 3221-11 du CGCT. Toutefois, en dehors de cette hypothèse spécifique, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que la signature d'une convention de cession de droits d'auteur puisse être déléguée par le conseil départemental à son président. Il ne peut en effet y avoir de délégation en l'absence de texte le prévoyant explicitement (CE, 25 fév. 1949, Roncin, Lebon 92).
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