Conséquences de l'arrêté du 22 septembre 2022 sur les coupures d'alimentation d'électricité

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les futures désactivations de la distribution d'électricité de RTE via Enedis et les gestionnaires de réseaux publics, prévues au regard du décret du 22 septembre 2022. En effet les médias annoncent pour janvier 2023, une tension sur l'approvisionnement en électricité malgré la réouverture des centrales nucléaires en maintenance. Les coupures, dont le décret ne précise pas les exactes durées, vont provoquer inéluctablement des dégâts des eaux dus au gel en chaîne, faute de chauffage, car le gel fait exploser les canalisations et libèrent les eaux en circulation, pour les habitations dont les occupants ne sont pas présents dans les deux heures des coupures (travail à la semaine du lundi au vendredi, astreintes de 24 h hors domicile, etc.…). Or, les compagnies d'assurance ne prennent pas en charge ce type de sinistre, lorsqu'il est dû à une coupure d'alimentation des chaudières provoquant un dégât des eaux lors du réarmement des chaudières tout comme les congélateurs. Elle lui demande si des mesures ont été prises pour éviter les dégâts des eaux, dus aux gels de cet hiver, en cas de coupures d'approvisionnement en électricité notamment, par l'information des usagers par Enedis et les distributeurs et si les compagnies d'assurances ont été informées de leurs obligations à couvrir les sinistres issus de ces coupures d'alimentation qui fonctionneront en désagréments collatéraux. Il ne faudrait pas que l'usager doive assumer la double peine puisqu'il n'a plus la maîtrise de son alimentation en énergie.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6441

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque