Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 15/12/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique des meuniers en France. Les meuniers sont indispensables au fonctionnement de nos territoires ruraux et à la diversité de l'alimentation des Français. Ils fournissent 4 millions de tonnes de farine de blé français par an pour fabriquer environ 14 milliards de baguettes et autres produits vendus en boulangerie. Au-delà de l'aspect alimentaire, les meuniers sont un emblème de notre culture culinaire française connue et réputée à travers le monde. Les produits de boulangerie constituent pour beaucoup un élément essentiel de l'alimentation. Or, les entreprises de meunerie sont malheureusement dans une situation économique alarmante. Ayant subi les conséquences de l'épidémie de covid, puis l'explosion du prix du blé à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine, elles sont désormais particulièrement touchées par l'augmentation du prix de l'électricité. Les marges de ces entreprises qui ne sont déjà pas importantes pâtissent encore plus de cette explosion des prix de l'électricité. Ces entreprises ne bénéficient pas d'aide d'urgence et l'encadrement des prix de l'électricité n'est pas suffisant pour garantir leur pérennité. Pour autant ces entreprises sont engagées dans la transition écologique en réduisant leurs dépenses d'énergie. Certains pays tels que l'Espagne, l'Allemagne et la Pologne ont d'ores et déjà mis en place des systèmes protégeant l'industrie meunière contre les hausses de prix de l'électricité en plafonnant le prix pour les ménages et les entreprises. L'avenir de la meunerie est fortement fragilisé avec le risque important de perte d'emplois et de savoir-faire pour l'ensemble de la filière. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions, tel que le plafonnement des prix de l'électricité, pour soutenir les entreprises de meuneries durant la crise énergétique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/04/2023
La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience inclut notamment un dispositif d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques du 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif en 2023 et d'augmenter le soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l'installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % depuis le 1er février 2023. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 bénéficient également d'un tarif réglementé de l'électricité de 280 euros par mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l'année 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient de l'amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 euros/MWh. Cet amortisseur peut être cumulé avec l'aide au surcoûts d'électricité, ce qui permet de porter le niveau de prise en charge jusqu'à 40 % du montant de la facture.
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