Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 15/12/2022
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des pays du conseil de coopération des pays du Golfe à l'égard de la fiscalité française.
Les pays du Golfe, Arabie saoudite, Bahrein, Oman,Émirats Arabes Unis et Qatar disposent d'une très grosse puissance financière.
Les conventions fiscales particulièrement avantageuses ne sont pas justifiées. Sauf à appliquer le principe de Coluche : « Plus tu peux payer et moins tu payes. »
La Cour des comptes, dans un référé sévère daté du 5 septembre 2019, pointait l'absence d'expertise économique des négociations fiscales au regard des enjeux financiers.
Par ailleurs, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le projet « Base Erosion Profit Shifting » (BEPS) autorisent la révision des conventions fiscales internationales.
Un amendement en ce sens a été rejeté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, cependant la demande de transparence sur le manque à gagner pour le budget de la France est parfaitement justifié.
En effet, ces conventions exorbitantes du droit commun sont anachroniques et injustes en cette période budgétaire difficile.
Un complète transparence sur le manque à gagner pour le budget sera un moyen d'appuyer une révision de ces conventions fiscales injustifiées, dans le cadre des actions 14 et 15 du projet BEPS adopté par l'OCDE.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/04/2023
Le Gouvernement fait de la bonne gestion des finances publiques et du contrôle des recettes fiscales une de ses priorités. À cet égard, la stratégie de la France en matière de négociation des conventions fiscales vise à développer les relations économiques avec les États partenaires en tenant compte des intérêts du Trésor, des enjeux économiques et des besoins de nos entreprises, à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi qu'à garantir la sécurité juridique des contribuables. De nombreux interlocuteurs sont consultés dans le cadre des travaux préparatoires aux négociations. La mise en oeuvre du chantier BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a permis de renforcer les dispositifs anti-abus, notamment au travers de la modification de nos conventions fiscales bilatérales par la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée par la France le 7 juin 2017. Cet instrument vient progressivement modifier nos conventions fiscales par l'ajout de clauses visant à contrer leur utilisation abusive. La clause anti-abus générale qu'il prévoit permet ainsi de remettre en cause un avantage accordé au titre d'une convention « s'il est raisonnable de conclure ( ) que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement de l'obtenir ». À ce jour, tous les États du Golfe ont adopté cet instrument. S'agissant de l'incidence sur le budget de l'État des conventions fiscales signées avec les pays du Golfe, le rapport remis au Parlement en 2015, en application de l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014, fait état des exonérations d'impôt en application des conventions fiscales conclues par la France.
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