Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les occupants (locataires comme propriétaires) de logements dont les modes de chauffage sont exclus du bouclier tarifaire, à savoir les copropriétés ayant des abonnements collectifs (2,7 millions de logements sont concernés pour près de 3 millions de familles modestes). Les bailleurs, dont les contrats sont en cours de renouvellement, sont en effet confrontés à une déréglementation des marchés de l'énergie et ne bénéficient plus de tarifs réglementés. Face à un contexte tendu et fluctuant, ils n'ont guère d'autre choix que de contractualiser avec des offres peu opportunes dont le dispositif d'aide, indexé sur les tarifs d'octobre 2021, ne correspond plus à la réalité de l'inflation.
Cette situation va devenir, au cours des prochaines semaines, insoutenable pour les habitants des copropriétés, avec de réels risques de cessation de paiement de la part des occupants. Ces inégalités de traitement et d'application du bouclier tarifaire doivent être résolues.
Elle lui demande quelles actions compte engager le Gouvernement afin de soutenir efficacement et urgemment les habitants des copropriétés équipées de chauffages collectifs face à la hausse des factures d'énergie.
- page 6465
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 09/03/2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire : Pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Pour rappel, s'agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu'au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne au 1er janvier 2023 ; Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier «collectif ») qui réplique le niveau de compensation du bouclier tarifaire. Le bouclier collectif a été mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 avec un effet sur les consommations à partir du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, d'un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Les ménages résidant dans des bâtiments communaux bénéficient également du bouclier collectif dans le cas où la commune est propriétaire unique d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation (article 1er du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022). Le dispositif a été prolongé une première fois par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 pour couvrir les consommations allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Pour 2023 : l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a intégré l'ensemble des copropriétés en chauffage collectif ayant un contrat de fourniture de gaz dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Cela permettra aux copropriétés concernées, et donc à celles consommant plus de 150MWh/an, de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le guichet «habitat collectif » ; le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 a prolongé l'aide pour 2023. Pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité, un « bouclier collectif » spécifique aux modalités analogues a également été mis en place par les décrets n° 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Il porte également sur 2023 en intégrant la hausse du TRV gelé limitée à 15% TTC en moyenne. Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance jusqu'à 50% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023, peut être sollicitée auprès de l'ASP par les fournisseurs. Cette avance pourra être versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Cela permet d'anticiper le versement des compensations aux structures collectives sur l'aide au titre de 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022, en gaz comme en électricité. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l'Etat prend à sa charge 75% du prix contractualisé au-delà de cette référence.
- page 1770
Page mise à jour le