Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'instruction comptable M14 / M57 et sur l'apurement du compte 1069 qui fut créé en 1997 lors de la mise en place de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'impact du rattachement des charges qui s'imposait alors pour la première fois aux collectivités locales.
La mise en place de l'instruction comptable M57 nécessite d'apurer préalablement le compte 1069 figurant dans le compte de gestion du comptable de la collectivité. Suivant les modalités d'apurement retenues, cette opération a finalement pour conséquence de créer une dépense d'investissement au compte 1068 ou d'ajuster à la baisse le résultat de la section d'investissement.
À titre d'exemple, la commune de Luxeuil-les-Bains devrait réduire de 437 000 euros ses investissements pour apurer le compte 1069, soit 25 % de son budget annuel.
Il serait contre-productif que ces collectivités supportent une telle disposition dans le seul but d'équilibrer un élément de nomenclature du compte de gestion. En effet, cette situation est d'autant plus pénalisante que la crise économique et l'inflation qui en découle produisent déjà leurs effets sur le niveau d'investissement des collectivités locales, alors même qu'elles assurent un rôle essentiel pour assurer la relance de l'économie et éviter les destructions d'emplois.
Premièrement, il la remercie de préciser le nombre des collectivités concernées au niveau national ainsi que le volume budgétaire correspondant. Deuxièmement, et comme ce fut le cas lors de la mise en place de l'instruction comptable M14, il lui demande de préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de neutraliser l'apurement du compte 1069 pour l'ordonnateur.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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